Capacité et incapacité juridique.

Chapitre3 : Capacité et incapacité juridique

La capacité juridique

Etre capable sur le plan juridique signifie avoir le droit d’avoir des droits mais aussi l’obligation d’assumer les obligations. C’est l’aptitude a être titulaire de droit et a pouvoir les appliquer et exercer.

2 capacités :

1) capacité de jouissance : aptitude à avoir des devoirs et des obligations et d’en acquérir des nouveaux.

2) capacité d’exercice : possibilité de pouvoir les utiliser, les exercer.

Par principe, tout individu qui a la capacité juridique va avoir la capacité d’assumer les actes de sa vie civile. Mais certains individus sont frappés d’une incapacité d’exercice : les mineurs, les incapables majeurs : la loi met en place des incapacités juridiques :

Sauvegarde de justice (1 a 6 mois, souple et provisoire : on ne connait pas la gravite)

Curatelles (besoin d’assistance dans sa vie juridique = curateur)

Tutelles : (lourd) la personne n’a aucune autonomie sur le plan juridique, elle est représentée par un tiers (= tuteur)

Les incapacités juridiques

On classe les actes juridiques en fonction de leur importance. Il y a 4 types d’actes juridiques :

- Actes de la vie courante (actes mineurs : acheter du pain, place de cinéma)

- Actes d’administration (opération de gestions normales d’un patrimoine)Ils améliorent le patrimoine mais ne le modifie pas

- Actes conservatoires (actes qui consistent a empêcher que notre bien perde de la valeur)

- Actes de disposition (ils modifient le patrimoine : vente, donation, emprunts)

En fonction du degré de vulnérabilité d’une personne (âge, états physique) la lois protège en interdisant effectuer certains actes.

Les mineurs

Le mineur non émancipé est frappe d’une incapacité d’exercice. Il va être représenté par ses parents pour tout ce qui touche a sa personne (absence scolaire, inscription etc). Il exerce ses droits au travers de ses parents.

La loi du 4 mars 2002 prévoit que les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concerne selon son âge ou le degré de maturité.


Dans la pratique, le mineur peut effectuer des actes de la vie courante en fonction de son âge : a partir de 16 ans, il peut signer un contrat, retirer de l’argent sur son compte…

Les actes d’administrations comme les actes conservatoires ne lui sont pas interdits, le risque étant qu’ils seront annules s’ils sont déséquilibrés pour lui au moment ou ils sont conclus.

En revanche les actes de dispositions lui sont interdits.

Le mineur émancipé est un mineur qui devra avoir 16 ans révolus et qui va jouir de la

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