Arrêt 28 janvier 2012

§2 : Le statut des usagers du service public

A. La diversité des situations

1. Les services publics administratifs

Il y a trois termes de vocabulaire : usagers, administrés, citoyens.

Les termes ne sont chargés d’aucun sens et sont interchangeables.

Le terme « usager » implique une utilisation effective de l’activité. Il ne renseigne que sur les personnes qui utilisent effectivement un service. Or, un SP ne se définit pas par les personnes qui utilisent en pratique le SP. Tout le monde est intéressé par les services publics, le terme est trop restrictif.

Le terme « administré » est presque désuet. Il fait corps avec l’administration et renvoie au droit des personnes donc aux obligations pesant sur l’administration. En même temps, il est encore trop restrictif. Il renvoie à l’administration publique et il ne faut pas oublier que certains SPA sont gérés par des entreprises privées.

Le terme « citoyen » a été promu par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. Ce terme occulte les personnes n’ayant pas la nationalité française.

Le terme « public » ne veut rien dire donc il est parfait. Le public indéterminé, celui qui a une relation avec l’administration ou potentiellement vocation à avoir une relation avec l’administration. « Le public est toute personne physique et toute personne morale privée qui n’est pas chargée d’un service public ».

C’est d’abord le tiers qui n’est ni usager, ni client. On ne prend pas en compte les SPA ou SPIC. Il n’utilise pas le service.

Le tiers regroupe 3 cas de figure :

- la victime : un fournisseur qui glisse dans l’escalier de l’université.

- le voisin : le voisin mécontent par les 8 étages de l’université qui l’empêche de voir la Seine.

- le concurrent : le concurrent évincé d’un contrat

passé avec l’administration.

B. Le lien de l’usager avec le SP

Il faut surtout juridiquement identifier le lien.

1. Les services publics administratifs

Quelque soit le mode de gestion, l’usager (ou autre terme) est dans une situation dite « légale et règlementaire ». Cela veut dire que le droit qui lui est applicable est par principe imposé unilatéralement. On ne peut pas négocier avec un SPA. On est dans une situation imposée par des lois ou des règlements. L’acte règlementaire est par définition général et impersonnel, cette définition marchant également pour la loi.

L’usager n’a aucun droit acquis pour maintenir une situation. On ne peut pas prétendre à une indemnisation en cas de suppression du service car les choses sont décidées unilatéralement.

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