Troisieme travail eco générale bts ci

A) Dans une note structurée, présentez le CIF à Mlle Nartas de façon synthétique.

SA GALABIO Le Havre, le 25 novembre 2011

NOTE D'INFORMATION

OBJET : LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

DESTINATAIRE : Mademoiselle Noémie NARTAS, Assistante commerciale

1) LE PRINCIPE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)

Le CIF s'effectue à l'initiative du salarié et indépendamment du plan de formation proposé par l'entreprise.

Pour bénéficier d'un CIF, le salarié doit justifier d'une expérience de 24 mois (consécutifs ou non) dont au moins 12 mois dans l'entreprise.

La durée maximale du CIF est d'un an ou 1200 heures de formation. Le stage se déroulera tout ou partie durant le temps de travail. Le bénéficiaire reste salarié de l'entreprise et les heures de formation seront prises en compte pour le calcul des droits aux congés payés.

A l'issue de la formation, le salarié est réintégré à son ancien poste, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer un emploi en adéquation avec la formation suivie.

2) LES OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR

Le salarié doit produire une demande écrite dans un délai de 60 jours (120 jours si l'absence est supérieure à 6 mois). Celle doit impérativement préciser l'intitulé, la date d'ouverture, la durée de la formation ainsi que l'organisme qui la réalise.

Si toutes les conditions (ancienneté, délai de franchise et respect de la procédure de demande) sont respectées, l'employeur ne peut pas refuser mais il peut différer le départ en formation dans deux cas :

a) Lorsqu'il estime que cela nuirait à l'entreprise.

Après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, il doit signifier le report de formation au salarié dans un délai de 30 jours après réception de la demande. Le report ne peut excéder 9 mois. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi.

b) En cas d'effectif simultanément absent.

Les demandes de congés de formations doivent alors être accordées selon l'ordre suivant :

1. Demandes pour présenter un examen.

2. Demandes antérieures qui ont déjà été différées.

3. Demandes des salariés qui ont dû interrompre une formation pour un motif jugé valable par l'employeur et le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.

3) LE FINANCEMENT

Pour bénéficier d'une prise en charge (rémunération jusqu'à 90% du salaire, coût de la formation, frais divers) le salarié doit s'adresser à l'organisme paritaire (FONGECIF ou OPCA) qui collecte la contribution formation de l'entreprise.

L'Assistante

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