TD administratif, CE 27 février 2004 Popin

TD administratif

CE 27 février 2004 Popin

Le conseil d'Etat par une décision de justice rendue en date du 27 février 2004 se prononce sur la notion du rattachement de la justice administrative à l’Etat.

En l’espèce, la section disciplinaire du Conseil d’administration d’un établissement public de Strasbourg à prononcé par une décision du 22 janvier 1998 une sanction à l’encontre d’un enseignant universitaire.

 Cette sanction a été levée en septembre 1998 par le Conseil national de la recherche dans l'enseignement supérieur. L'enseignante demande alors au recteur de l'université le paiement de diverses indemnités pour le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du 22 janvier 1998. Il a été confisqué par l'action du Conseil d'État dans les premier et dernier procès, d'une part annulant la décision de refus du recteur de l'université, et d'autre part l'indemnité correspondante lui a été versée.

•  L'Etat est-il responsable en cas de confusion dans l'exercice des fonctions juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées ?

 Le conseil d’Etat par une décision de justice rendue en date du 17 février 2004 répond par l’affirmative. L'arrêt porte sur la question plus générale de savoir qui doit être tenu pour responsable des dommages causés par les autorités administratives dans l'exercice du pouvoir judiciaire. Dans sa décision, le juge a décidé de rejeter la demande, ce qui est erroné car l'université ne peut être tenue responsable de la réparation des dommages. Cela contredit donc la politique judiciaire, qui jusqu'à présent ne s'est pas posée la question de l'attribution des dommages, puisque le principe d'irresponsabilité s'applique à la fonction judiciaire. importance.

Le Conseil d’Etat pour justifier sa décision réitère le principe que la justice administrative  est attachée à l'État (I), ce qui engendre un préjudice causé par la justice appartient à l'Etat. (II)

1. Le  principe de la justice administrative rattachée à l'État

Dans cet arrêt Popin rendu en date du 27 février 2004, le conseil d’état rappelle la notion du principe de justice rendue de manière indivisible au nom de l’Etat (A) malgré une grande diversité des justices administratives qui peut poser problème à cet égard.  (B)

1. Le principe de justice rendue de manière indivisible au nom de l’Etat.

Le principe d’invisibilité de la justice administrative rendu au nom de l’etat apparaît dès le début de la décision du Conseil d’Etat, il énonce “Considérant que la justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat” (l 22) Il s'agit d'une étude de principes qui formule des règles générales plutôt que d'une référence directe à des faits. Le conseil d'état montre ainsi l'importance de cette décision.

Dans sa première argumentation le conseil d’Etat expose  le principe de l'indivisibilité nationale, c’est-à-dire l’idée que la nation française ne peut être divisée. En effet, la justice doit toujours être rendue au nom du peuple à travers l’Etat. Cependant avec l'émergence de différentes juridictions privées et la suprématie du droit européen il peut y avoir certaines difficultés. Se demande alors si le principe d'indivisibilité rendu au nom de l'Etat peut s’appliquer sur le droit européen ou encore sur les justices judiciaires et privées. Ces difficultés peuvent remettre en cause le principe cité dans l’arrêt Popin du 27 février 2004.

En effet, concernant le droit européen, la législation de la Convention européenne des droits de l'homme influence le droit administratif, et la France a été critiquée et condamnée à plusieurs reprises par la CEDH. Cette loi européenne peut soulever des   conflits avec les décisions de l'État. Or, ce principe n’est pas soumis à la juridiction internationale (arrêt Baumet 2012). Même si la France est condamnée par la CEDH, cela ne remet pas en cause la décision du Conseil d'Etat, car le pouvoir judiciaire est souverain. L’Etat français devra juste payer des réparations, car la juridiction reste souveraine.

1. Les juridiction administratives spécialisées

Le Conseil d’Etat énonce "qu'il n'appartient dès lors qu'à celui-ci de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives”. (l 22 à 25) Il exprime le fait que les justices judiciaires peuvent être encadrées et assurées par l’ordre administratif. En dehors des tribunaux traditionnels, il existe des tribunaux spécialisés dotés de compétences spécifiques. Ils peuvent se spécialiser dans des questions spécifiques, telles que les cours des comptes, ou ils peuvent être le conseil d'organismes disciplinaires, comme le Conseil d’Etat dans ce cas.

Comme il n'existe pas de liste précise énumérant toutes les juridictions professionnelles, la jurisprudence établit des critères d'agrément lorsqu'ils ne sont pas définis dans le texte. L'instance doit être créée par la loi (DE, 1984 Woegtlin), l'instance doit être collégiale (CE, 1970 Bouet et UNEF), et doit prendre des décisions rationnelles. Mission de Répression Disciplinaire (CE, 1962 De Bayo), et enfin, l'organe ne doit jamais être un particulier. Le Comité Exécutif, structuré en instance disciplinaire, répond à l'ensemble de ces critères. Dans son jugement, le juge a confirmé que la sanction avait été prise dans les attributions conférées par les lois (l 29). Il est donc clair que l'université peut être poursuivie devant les tribunaux administratifs. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat a affirmé qu'il existe différents précédents judiciaires, mais n'a soulevé aucune question à ce sujet.

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