Personnalité Juridique

Une personne physique est un individu pris en compte par le Droit nous dit le doyen Carbonnier. En revanche, elle ne détient pas pour autant la personnalité juridique, l'aptitude à être titulaire de droit qui n'est reconnu qu'aux êtres humains.

A partir de quand devient-on une personne juridique et jusqu'à quand ? Quels sont les droits (subjectifs) qui découlent de cette qualité ?

Si le Code Civil fournit une réponse, il convient cependant d'étudier aussi la jurisprudence et la doctrine.

I] L'attribution de la personnalité juridique

Le droit ne fait que constater l'existence d'une personne mais ce sont des critères juridiques qui en font une personne juridique. Une personne existe dès l'instant où elle naît et ce jusqu'à ce qu'elle meurt. L'effet générateur de la personnalité juridique est donc la naissance et la mort.

Cependant, quand commence la vie et quand vient la mort ? Il n'y a aucune évidence.

Chapitre I : L'acquisition de la personnalité

De manière classique, la personnalité juridique arrive avec la naissance. Il y a un « principe de simultanéité » selon Bernard Teyssié. Ce principe souffre cependant d'exceptions, puisqu'on peut accorder la personnalité juridique avant la naissance d'un enfant.

Section I : Principe de simultanéité

L'enfant qui naît n'obtient pas automatiquement la personnalité juridique, il y a besoin de trois conditions cumulatives : que l'enfant soit naît vivant et viable.

=> Embryons et fœtus n'ont pas de personnalité juridique.

§1 – Les conditions : la naissance d'un enfant vivant et viable

A/ La naissance d'un enfant vivant

L'accouchement marque l'individualisation de l'enfant, qui devient un être distinct. Il doit cependant être vivant :

-Article 318 du Code Civil : « Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable »

-Article 725 du Code Civil : « Pour succéder il faut exister lors de l'ouverture de la succession ou bien avoir été conçu au moment de l'ouverture de la succession et naître viable par la suite »

=> Un enfant mort-né ne peut pas acquérir la personnalité juridique.

B/ La naissance d'un enfant viable

Viabilité : Enfant capable physiologiquement de survivre, qu'il dispose de tous les organes nécessaires et suffisamment constitués pour lui permettre de vivre.

La preuve de la fiabilité incombe à celui qui conteste la personnalité juridique d'un enfant. En attendant, l'officier d’État Civil effectue les actes de naissance et de décès en précisant que l'enfant était ou non vivant et viable. Si ce n'est pas le cas, il s'agit d'un acte d'enfance sans-vie.

§2 – Les conséquences pour

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