Les Différents Statuts Juridiques

Les statuts juridiques idéals en fonction des différentes caractéristiques d’entreprise.

Qu’est ce qu’un statut juridique ?

Le statut juridique d'une entreprise renvoie à l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés (personnes physiques et morales) au sein d'une société et à l'égard des tiers. Le statut juridique d'une entreprise définit ses objectifs et son fonctionnement.

Les différents statuts juridiques

• L’entreprise individuelle

• EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

• SARL (Société à responsabilité limitée)

• SA (Société anonyme)

• SAS (Société par actions simplifiées)

• SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle)

• SNC (Société en nom collectif)

• Société européenne

• Coopérative

Le choix du statut juridique

Il est primordial pour le chef d’entreprise de réfléchir au choix du statut juridique de son activité afin d’en déterminer le cadre légal et les conséquences sociales, fiscales et patrimoniales. Certains critères de base permettent d’aiguiller le créateur d’entreprise dans sa quête de la structure juridique idéale.

• La nature de l’activité : certaines activités imposent le choix de la structure juridique (débitants de tabac par exemple) ;

• La responsabilité des participants : certaines structures limitent la responsabilité des participants (la forme la plus classique étant la SARL) ;

• La volonté de s’associer : exercice individuel (sous forme de société ou non) ou exercice à plusieurs (mise en commun des moyens uniquement ou de l’activité elle-même) ;

• L’organisation patrimoniale : possibilité de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel ;

• Les besoins de financement : nécessité ou non d’avoir recours à des investisseurs extérieurs ;

• Le fonctionnement de l’entreprise : selon la structure choisie, les règles de fonctionnement peuvent êtres plus ou moins contraignants ;

• Le régime social de l’entrepreneur : régime général des salariés ou des travailleurs non-salariés (TNS) ;

• Le régime fiscal de l’entreprise : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ;

• Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banques, fournisseurs, clients, …) : la création sous forme de société avec un capital relativement important peut être recommandé.

Bien qu’il n’existe pas de structure idéale universelle, il existe des structures

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