Le service public

Le Service Public

La polémique qui fut lancée en 2015 sur l’installation de crèche dans les lieux publics a été finalement entériné le 9 Novembre 2016 lors de 2 arrêts rendus par le Conseil d’Etat. Du moins, c’est ce que l’on peut espérer au regard de la décision du Conseil d’Etat. En effet, le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’était pas illégal d’installer des crèches dans les lieux publics, dans la mesure où cela n’était pas pour des questions religieuses. En effet, la France est connue pour être le pays de la laïcité. Depuis la loi de 1905, il y a une séparation entre l’Eglise et l’Etat. L’Etat n’est plus lié à aucune religion. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il est donc possible de faire installer des crèches à partir du moment que cela revêt un caractère culturel, festif ou encore artistique. Il rappelle également que les agents employés par le lieu public doivent rester neutres. Cette notion de neutralité est importante. Une crèche, installée dans un lieu public abritant un service public serait contraire à la notion de neutralité.

Le Service Public est une notion large propre à la France. En effet, la France se distingue notamment du droit de l’Union Européenne grâce au terme de Service Public.

Dans son ouvrage intitulé Vocabulaire Juridique, Gérard Cornu écrit, dans un premier temps, que le Service Public « désigne usuellement aussi bien une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général que l’organisme administratif chargé de la gestion d’une telle activité ». Alors que Jacqueline Morand-Deviller, dans son ouvrage intitulé Cours de droit administratif, a défini le Service Public de la façon suivante : « c’est une activité d’intérêt général, assurée soit par une personne publique soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier ».

Bien que des témoignages rapportent que le Service Public existait déjà à l’époque médiéval, le Contrat Social de Rousseau marque l’idée actuel que l’on se fait de lui. C’est à cette époque que le terme de Service Public commence à faire son apparition. Cependant l’expansion du domaine du Service Public a contribué à le rendre moins claire et efficace. Aujourd’hui, le Service Public peut être appliqué sur un plan national mais aussi sur un plan local. L’autorité administrative n’est en effet pas là même en fonction du champ d’application du Service Public. Le Service Public est soumis au respect de trois principes fondamentaux connu sous le nom des « lois rolland ». Ce sont les lois du Service Public qui sont apparues en 1938 et réaffirmées en 1997. Ces lois posent trois principes fondamentaux du Service Public, le principe de continuité du Service, le principe d’adaptation du Service Public et le principe d’égalité devant le Service Public.

De plus, le Service Public connait quelques critiques au niveau du droit de l’Union Européen. En effet, l’Union Européenne ne dispose pas de Service Public en soit, excepté le Service Public lié aux transports.

Actuellement, le Service Public fait partie entière de l’Administration.  A ce titre, quels vont être les moyens permettant à l’Administration de diriger les Services Publics, fort de son évolution jurisprudentielle ?

Il s’agit dans un premier temps question de l’étude de la jurisprudence constitutionnelle du Service Public (I) imposant une refonte du système afin de le clarifier et d’unifier la doctrine (II).

QUESTIONS – RESPONSES :

SPA : droit administratif

SPIC : Droit privée

Il faut le nuancer car dans des situations les juges administratifs seront compétents en matière de SPIC et le juge privée pour des SPS si dirigé par une personne privée (ex : CPAM).

Gare de tours compétent en matière de SPIC – on se dépêche, on tombe et on se brise la jambe, juge judiciaire compétent. Mais si on va à la gare en tant que tiers à la SNCF : juge administratif compétent.

USIA : distinction SPA – SPIC : personne publique gère un service public = SPA : on part du principe dans le silence de la loi qu’une personne publique qui gère un service public mais peut être renverser par l’objet, le financement de l’objet et les modalités de fonctionnement de l’objet. La personne publique gérera un SPIC.

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