Le paradoxe de l'autonomie dans la mesure de protection judiciaire

Mention « Mesure Judiciaire à la protection des majeurs »

MÉMOIRE

LE PARADOXE DE L'AUTONOMIE DANS LA MESURE DE

PROTECTION JUDICIAIRE

SOMMAIRE

INTRODUCTION

I / MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE

A ) PRESENTATION D’UNE SITUATION

1° CONTEXTE DE LA MISE SOUS MESURE DE PROTECTION 2° MISE EN PLACE D’UNE CURATELLE RENFORCEE

B ) LE MAJEUR PROTEGE AU CENTRE DU DISPOSITIF

1° LE DIPM

2°TRAVAIL EN RESEAU D’UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

II / LE PARADOXE DE LA MESURE DE PROTECTION FACE A LA

RECHERCHE DE L' AUTONOMIE DU MAJEUR PROTEGE

A ) L’ACCOMPAGNEMENT TUTELAIRE 1° MODALITES

2°CHAMPS D’ACTION

B ) PARADOXE DE LA MESURE DE PROTECTION 1° BILAN DE LA SITUATION

2° POSTURE PROFESSIONNELLE

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXE

INTRODUCTION

La mesure de protection juridique nous concernera peut-être tous, à plus ou moins long terme, à mesure que nous perdions notre capacité de jugement. C’est une préoccupation qui prend de plus en plus de place dans notre société vieillissante. Cependant, celle-ci ne concerne pas seulement nos aînés.

Personnes handicapées, victimes d’accidents ou de maladies, tant d’individus susceptibles de voir leurs facultés mentales ou physiques altérées au point de ne plus pouvoir défendre leurs intérêts et donc a même de pouvoir bénéficier d’une mesure de protection juridique.

1.2% de la population française est sous mesure de protection soit 800 000 majeurs protégés. Plus de 50 % des mesures sont assurées par les familles, 40 % par des associations tutélaires et moins de 10% par des mandataires privés.

Autrefois, les mesures étaient des mesures d’état. Ce sont les DDASS qui en assuraient la gestion. Dans les années 80, le rôle des organismes mandataires s’étend mais l’état finance toujours. De plus en plus de mesures sont prononcées pour des raisons sociales plutôt que juridiques.

Quelques repères historiques : 1804, premier code civil Napoléonien. Les premières mesures d’interdiction apparaissent pour les « aliénés » qui sont définis comme personnes en état d’imbécillité, de démence ou de fureur.

La loi du 30 juin 1838 sur les aliénés va permettre l’apparition d’un statut juridique des personnes hospitalisées et des premiers établissements psychiatriques publics.

La « Personne » va commencée à être considérée, et par la même occasion, la surveillance et les contrôles des placements abusifs vont voir le jour.

La loi du 3 janvier 1968, permettra, grâce à Jean Carbonier grand juriste, de passer du statut « d'aliéné » au statut d' « incapable majeur » .

La psychiatrie a énormément évolué au 20ème siècle. Le législateur sépare les biens et les personnes, la notion d’individualisation au niveau du traitement et au niveau de la prise en charge et de la protection voit le jour.

L’évolution démographique et sociale a conduit les états européens à revisiter leurs textes. Le Conseil de l’Europe dans sa recommandation du 23 février 1999 va réaffirmer les principes de nécessité, proportionnalité et de subsidiarité.

La cour de cassation, va pour sa part affirmer que le régime d’incapacité ne doit pas protéger que les biens mais aussi la personne.

La loi du 2 janvier 2002, dite 2002-2, sur l'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes en plaçant l’usager au centre du dispositif.

La loi du 11 février 2005, dite pour l’égalité des droits et des chances, apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité et les Maisons départementales des personnes handicapées.

Enfin, La loi du 05 mars 2007 qualifiée de loi des libertés remplace celle du 3 janvier 1968 et délimite de façon plus stricte le champ des mesures judiciaires. Les mesures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, sont maintenues. Elles vont de l’assistance à la gestion (mandat de justice et curatelle) jusqu’à la gestion totale des comptes et du patrimoine (tutelle). L'un des objectifs est de recentrer le dispositif sur les personnes réellement atteintes d’une altération des facultés physiques ou mentales selon le principe de nécessité. Tracer une ligne de partage entre les mesures de protection juridique et les systèmes d’aide et d’action sociale par la création de la MAJ (mesure d’accompagnement judiciaire) et la MASP (mesure d’accompagnement social personnalisé).

Une protection selon la loi. Une privation de liberté, aussi, pour tous ceux à qui cette mesure est imposée. La protection juridique est rarement demandée par le « majeur vulnérable ». Elle est imposée par le juge des tutelles, sur recommandation d’un médecin, lui-même saisi par l’entourage du majeur.

C’est en ce sens que ma réflexion s’est portée sur le dossier de M. L. majeur protégé de l’A.S.A.P.N. antenne de Cambrai sous mesure de curatelle renforcée depuis le 15 novembre 2010.

Paradoxalement, la mesure de protection judiciaire ne renforce t-elle pas implicitement une perte d'autonomie qu'elle s'emploie explicitement à faire évoluer?

Dans une première partie je vous présenterai la situation de Monsieur L., le contexte de la mise sous protection judiciaire et les outils permettant de placer le majeur protégé au centre du dispositif. Dans une seconde partie, nous analyserons la notion d'accompagnement tutélaire et le paradoxe de la mesure de protection face à l'autonomie du majeur protégé.

I/ MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE

A/ PRESENTATION D’UN CAS PRATIQUE

1° Contexte de la mise sous

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