Le droit de propriété

DROIT DE PROPRIETE

Principe :Article 544 Le droit de propriété c'est le droit de jouïr et de disposer de la chose de la manière la plus absolue tant qu'on en fait pas un usage prohibé par la loi et les règlements.

3 caractère au droit de propriété ABUSUS, USUS, FRUCTUS

 caractère absolu du droit de propriété : agir sur le fondement de la responsabilité civile (article 1382 celui qui par sa propre faute cause un dommage a autrui est obligé de le réparer).

Atteinte au droit de propriété constitue faute & préjudice condition application 1382.

Revendiquer la propriété d'un Bien : 2 actions

 Action en revendication "action en justice par laquelle on fait établir le droit de propriété que l'on a sur le bien".

Article 549 "le simple possesseur ne fait les fruits sien que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire il est tenu de restituer les produits avec la chose au prop qui la revendique; si les dits produits ne se retrouvent pas en nature la valeur est estimé à la date du remboursement"

 Action en restitution: Celui qui détient le bien ne se prétend pas le véritable propriétaire

!!!!! Article 2224: "les action personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

NB Un mineur ne prescrit pas (suspension).

Empiètement sur le terrain d'autrui:

Construire sur le terrain d'autrui constitue une privation de l'une des utilités de son I article 552 alinéa 2 "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

2 Hypothèses

 Entièrement construit sur le terrain d'autrui

Article 555 du code civil alinéa 1 : "Lorsque les plantations et construction et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux, appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit sous réserve des disposition de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever"

alinéa 2: Démolition au frais du tiers sans aucune indemnité + possibilité dommage & intérêts si préjudice pour le propriétaire du fonds (alinéa 4 : pas si constructeur de bonne foi)

alinéa 3: conservation - remboursement somme égale à celle dont le fonds a augmenté

- remboursement coût matériaux +prix MO estimé date remb

Alinéa relatif bonne foi : article 550 alinéa 2 Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

 Empiètement

Article 555 pas applicable. CC 26.06.1979 " l'article 555 ne trouve pas son application lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage.

Article 545" nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique moyennant une juste et valable indemnisation"

Sanction : Démolition de la partit qui empiète si D de la part de la victime. Indifférence de la bonne ou mauvaise foi (arrêt CC 26.06.1979)

La défense du droit de propriété contre un empiètement ne serait dégénérer en abus. CC 7/11/1990 .

Limites droit de propriété:

Occasionne un préjudice à autrui.

Préjudice résulte

• De la faute : - violation des lois

- imprudence ou négligence (article 1383 Chacun est responsable du dommages qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence)  agir sans volonté de nuire mais pas prévu les csq qui peuvent nuire

- Abus de droit: 2 caractéristique * pas d'utilité * volonté de nuire à autrui. Arrêt Clément Bayart Cour de Cassation 03/08/1975 le propriétaire ne peut utiliser son bien dans le seul but de nuire à autrui. Bonne foi se présume tjs D  preuve

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