Le Pouvoir Reglementaire

1. Pouvoir reglementaire general : pouvoir d'adopter des actes contraignant a porté Génerale et impersonnelle, il vise une catégorie de personne. Dans les faits un reglement pourra viser une seule personne, alors qu'une decision individuelle va s'appliquer a plusieurs

Decision individuelle --> vise les destinataires nominativement (plusieur personne possible ex: resulat d'examen)

--> a l'inverse certains reglements s'applique a une seule personne (par catégorie)

a) Les sources constitutionnelles du pouvoir reglementaire

art 21 --> Le PM possede un pouvoir reglementaire general d'execution des lois, par exception le PR peut l'exercer en conseil des ministres

art34 de la constitution --> determine le domaine de competence de la loi

art 37 de la constitution --> defini le pouvoir reglementaire autonome : tout ce qui ne releve pas de la loi releve du pouvoir reglementaire.

Art 38 de la constitution --> Loi d'habilitation adopté par le Parlement qui autorise le pouvoir reglementaire/ le gouvernement a intervenir dans le domaine de la loi. La loi d'habilitation est limité dans le temps et par son champs (matiere qui sont touché par cette loi d'habilitation)

Dans un premier temps l'ordonnance a valeur reglementaire --> Juge administratifs

Puis loi de ratification va valider l'ordonnance--> alors l'ordonnance est legislative.

--> En 2000 le CE arret HOFFER --> admet les ratification implicite des ordonnaces cad que le simple fait qu'une loi se refere/mentionne cette ordonnace suffit a la ratification.

--> revision constitutionnelle de 2008 revient sur cette decision en exigant une ratification expresse du parlement

b) La pratique

--> Labonne 1919 CE, reconnait un pouvoir reglementaire general du chef de l'Etat

Ajd c'est le PM qui est consideré comme chef de l'Etat --> pouvoir reglementaire general

decision du conseil constit 1985 -->actualise la solution --> Labonne est appliqué au PM

l'art 13 lorsque le president exerce ce pouvoir CE en assemblé 1992 Meyet --> elargie la competence du PR en matiere de l'execution des Lois, en effet selon une jurisprudence anterieure ne pouvait etre adopté en conseil des ministres que les decrets qui été obligatoirement adopté.en conseil des ministres.

Depuis 1992 --> Le PR a le choix de faire passer les decrets en conseil des ministres ou de laisser son PM le faire.

Il existe des obligation imposés aux autorités --> arret de principe CE 2000 association france nature environnement --> obligation du PM d'adopter les decret d'application de la Loi. Cette obligation s'impose dans un delai raisonnable (apprecié au cas par cas).

Cette obligation demeure

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