La négociation commerciale

A) Les conditions de vente : Un instrument juridique de la négociation commerciale

Les négociations commerciales sont réglementées par le Code de Commerce notamment par l’article 441-6 et 441-7. Ces articles réglementent toutes les négociations commerciales entre les agents économiques.

Cela étant, il faut préciser que nous sommes dans le cadre de grande distribution de produits de papèteries où les cocontractants sont tenus de respecter les règles relatives à la négociation commerciales. En l’espèce, l’article 441-6 indique que tout producteur, prestataire de service, grossiste, importateur est tenue de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteurs de produits demandeur de prestation de service qui en fait la demande pour un acte professionnelle. Celle-ci constitue le socle de la négociation commerciale. En l’occurrence, le producteur doit commencer à communiquer les conditions de vente à son acheteur qui est la société « Hyperoffice » .Les conditions de vente ne peut pas se substituer aux conditions d’achat. En conséquence, dans les négociations commerciales entre les agents économiques, il peut y avoir la confrontation entre les conditions de vente et entre les conditions d’achat. En outre, une entreprise peut imposer ces conditions d’achat lesquelles vont se substituer aux conditions de vente qui est illicite par la LME 2008(la loi de modernisation économique).

En principe, les conditions de vente étant un instrument juridique s’imposent à tous les professionnels. Le contenu de cet instrument juridique et les conditions sur les prix, les conditions sur les réductions, sur le transfert du droit de propriété, le délai de paiement, le transfert des risques et la modalité d’engagement de la responsabilité civile.

1) Des conditions possibles lors de la négociation commerciale

Le code de consommation notamment l’article 341-1 Code de Commerce qui indique que toutes les règles de vente au consommateur sont fixées par l’article 113-3 du Code de la Consommation. L’article 113-3 indique que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

Selon la loi de 2005 qui a libéralisé les négociations commerciales les conditions générales de vente peuvent être différenciées sauf que cette différenciation ne doit pas être discriminante.

Ainsi, dans toutes les négociations commerciales les agents économiques sont tenues de respecter certains principes comme le principe de transparence, le principe de loyauté, de non discrimination, le principe de proportionnalité.

Selon le principe de non discrimination, la société fabriquant peut faire la différenciation tarifaire pour la livraison du produit ou pour la prestation. Il convient de rappeler que les négociations commerciales commencent à partir des conditions de vente. Cela étant, les agents économiques acheteurs, peuvent imposer aux fournisseurs de reverser le prix , ce qui peut être effectué dans les contrats complémentaires appelés les contrats de coopérations commerciales. Ces contrats peuvent avoir des effets pervers car sont des contrats sans objet qui ne font pas baisser les prix à la revente. En principe, les agents économique

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