La France Sous La Veme République

a Constitution de 1958 de la 5ème République contenait simplement un nombre limité de disposition qui étaient consacrées aux collectivités territoriales. Il faut se reporter aux lois de décentralisation votée en mai 1981 et mars 1983. Ce fut l’une des premières préoccupations du gouvernement Pierre Mauroy (Premier Ministre de François Mitterrand). L’article 72 énumère les catégories de collectivités territoriales. Parmi ces collectivités on retrouve la commune, le département, et le territoire d’Outre Mer (la Région et les territoires particuliers sont définis plus tard).

En 1982, une loi de décentralisation est adoptée et l’article 1 de cette loi dispose que les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus ; les lois déterminent la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ainsi que la répartition des ressources publiques qui résultent des nouvelles règles de la fiscalité. En conséquence, cette loi de décentralisation supprime la tutelle administrative et financière de l’Etat sur les actes des collectivités territoriales au profit d’un contrôle de légalité exercé à postériori par les préfets et les tribunaux administratifs. Les actes des collectivités territoriales sont exécutables de plein droit et ne sont attaquables qu’à postériori.

La loi du 10 juillet 1982 charge les chambres régionales des comptes du jugement des comptes, du contrôle des actes budgétaires et de l’examen de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. D’autres législations vont être adoptées pour compléter ces lois ; l’ensemble de ces lois comporte trois points essentiels :

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