La Formation Pro

La formation professionnelle

La formation tout au long de la vie professionnelle contribue à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises et constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés.

I. La négociation sur la formation professionnelle

La loi du 4 mai 2004 impose aux partenaires sociaux (syndicats patron et salarié) de négocier les priorités, les objectifs et les moyens du plan de formation. Le Comité d’Entreprise organise 2 réunions relatives à la formation professionnelle : l’une sur les orientations de la formation et l’autre sur l’exécution du plan de formation.

II. La formation à l’initiative de l’employeur

 Une obligation financière

Chaque employeur doit verser à l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA), dont il dépend, chaque année un pourcentage minimal de sa masse salariale afin de financer la formation professionnelle. (Article L 6331_9 du Code du Travail)

Pour les entreprises < à 10 salariés : 0,55% des salaires bruts payés dans l’année ; de 10 à 20 salariés : 1,05% et > à 20 salariés : 1,60%.

 Une obligation d’adaptation

Ces actions de formations ont pour objectif de favoriser l’adaptation des salariés à leur poste ainsi qu’au développement de leurs compétences au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. (Article L 6321.1 du Code du Travail)

Le salarié est tenu de se soumettre à la formation proposée par son employeur sous peine de licenciement en cas de refus. Le temps de formation constitue du temps de travail donnant lieu au maintien de la rémunération du salarié et de sa protection sociale.

 Le plan de formation

Il s’agit du document écrit et annuel qui regroupe l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur en fonction des objectifs poursuivis par l‘entreprise.

Remarque : négliger la formation de ses salariés peut constituer une faute pour l’employeur.

III. La formation à l’initiative du salarié

 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) (loi du 4 moi 2004)

 Le temps de formation : 20 heures par an cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures

 Objectif : permettre à tout salarié de se constituer un capital temps de formation

 Utilisé pour : l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances

 Conditions :

- En CDI, il faut au moins avoir 1 an d’ancienneté

- En CDD, il faut avec travaillé 4 mois consécutifs ou non, durant les 12 derniers mois.

Les heures de DIF non utilisées par un salarié lors d’un précédent emploi, reste valide après un licenciement ou une démission. Il s’agit de la portabilité du DIF.

(Accord National Interprofessionnel, 2009)

La demande de formation

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