La Constitution

L'Etat fédéral est toujours le produit d'un processus historique qui a pu prendre deux conceptions opposées. L'Etat fédéral peut se former par association d'Etats (unitaires, souverains) qui se regroupent et délèguent une partie de leurs compétences à une super structure – l'Etat fédéral. C'est ce schéma qui a été suivi par la Suisse, l'Allemagne et les Etats-Unis. C'est la convention réunie à Philadelphie en mai 1787 qui élabore la Constitution des Etats-Unis. Exceptionnellement, l'Etat fédéral peut être crée par dissociation d'un Etat unitaire. (Ex : Autriche, après la dislocation de l'Empire austro-hongrois ou Etats issus de l'ex-URSS ou la Belgique).

I – Le paradoxe d'une superposition d'ordres étatiques.

A – L'apparente évidence d'une superposition

B – La superposition révèle un paradoxe

II – La contradiction dépassée par l'intégration ou par la participation

A – Par la représentation des Etats, au sein du « super Etat »

B – Par l'intervention directe des Etats fédérés

3 – L’État fédéral

A – Définition de l’État fédéral

Étymologie : le mot « fédération » indique un acte conventionnel, convention par laquelle deux ou plusieurs groupements politiques vont décider de constituer une structure commune. L’État fédéral est une structure composée, dont l’armature repose sur l’État, ce qui signifie que deux ordres constitutionnels distincts vont se superposer : un ordre constitutionnel fédéral et l’ordre constitutionnel de chacun des États composant la fédération. Les États qui composent cette nouvelle structure vont participer à la formation de la volonté fédérale, et vont en principe composer des champs de compétence. La question de la répartition des compétences entre cette « super structure » est essentielle pour trois raisons : dans un État unitaire, c’est la loi du parlement national qui détermine cette répartition des compétences, avec l’État fédéral, c’est l’autorité constituante (l’autorité de l’ordre constitutionnel supérieur) de la fédération qui décide de la répartition des pouvoirs entre les deux niveaux, sans oublier la détermination du critère de répartition des compétences.

Il peut exister trois grands modèles :

• Les États fédérés gardent en principe tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément confiés à la fédération. C’est la clé de répartition la plus classique et la plus logique.

• Le modèle où finalement, par principe, à l’issue du pacte, les pouvoirs sont transférés des États fédérés à l’État fédéral, sauf pour ceux d’entre eux qui en ont expressément stipulé l’interdiction.

• Le modèle du partage.

B – Les principes directeurs du fédéralisme

Le fédéralisme suit deux principes directeurs : la participation et l’autonomie.

La participation : c’est un principe de la structure fédérale auquel les États membres participent. Il existe dans tous les États fédéraux un principe de double représentation qui se traduit par le fait que nous trouvons au niveau des institutions générales, d’une part une première chambre qui représente la population, et d’autre part une seconde chambre qui représente les États fédérés. La deuxième chambre porte les intérêts des États fédérés.

L’autonomie : à la différence des États qui demeurent souverains, les États fédérés ne sont protégés que par un principe d’autonomie. Les États fédérés dans un espace fédéral ne sont pas souverains. Les États fédérés sont beaucoup plus libres de leurs mouvements. Le principe d’autonomie des États fédérés a pour conséquence que ces États établissent leur propre Constitution. Ils adoptent des lois et les exécutent… Pour autant, nous ne sommes pas en présence d’une Constitution pleine et entière, c’est en effet la Constitution fédérale qui fixe les compétences, qui détermine ce qui relève de l’un et de l’autre ordre. Ces États ne sont pas habilités à déterminer eux-mêmes ce qui relèvera de leur compétence dans le futur. Les lois des États fédérés devront être dans le pire des cas conformes à la Constitution, et dans le meilleur des cas compatibles avec elle.

C – Les illustrations historiques du fédéralisme

Le processus peut être de deux natures distinctes :

• Le processus d’agrégation à partir de deux États existants. Beaucoup d’États fédéraux sont nés d’un rapprochement. Des entités distinctes décident de se rapprocher (l’union fait la force). Les raisons qui peuvent conduire à ce rapprochement sont diverses : menace militaire extérieure poussant à la solidarité, l’expansion d’un espace de commerce, l’amélioration du tissu des réseaux d’échange. Parfois, la création d’une fédération n’est pas le fruit de la volonté des États, mais relève de l’imposition par la force d’un État sur un autre (Constitution de l’Empire allemand).

• Le processus de dissociation à partir d’un seul État unitaire. Il est courant que l’intégration

...