Fonctionnement retenu par les COS au titre des déclarations après la fermeture du formulaire

FONCTIONNEMENT RETENU PAR LE COS AU TITRE DES DECLARATION APRES LA FERMETURE DU FORMULAIRE

1. Justification des déclarations hors délai

Avec la généralisation du portail e-impôts et le caractère obligatoire pour les entreprise de la DGE et de la DME,

toutes les déclarations à souscrire par les contribuables doivent se faire sur la plateforme que ce soit de façon spontanée

qu'après le délai, notamment suite à une mise en demeure.

Le fonctionnement du portail ne permettant actuellement de faire que des déclarations spontanées pendant la période d'ouverture du formulaire de déclaration,

tous les contribuables, notamment ceux qui ont intégré la plateforme en 2018, qui souhaitent rattraper des déclarations manquées en 2017 n’ont aucune possibilité de la faire.

Ainsi, deux différents onglets (ou sous menus) de déclaration doivent -ils être disponibles pour distinguer les déclaration qui se feront après la période de fermeture et celle souscrites normalement pendant la période d'ouverture du formulaire de déclaration.

2. Deux types de déclaration ont été retenus:

i.  Déclaration (faite pendant la période d'ouverture du formulaire de déclaration): Déclaration avant fermeture

ii. Déclaration (faite hors délai légal): Déclaration après fermeture

3. La disposition du menu de déclaration et de ses sous menus sur l'espace entreprise se présentera comme suit (e-impôts):

DÉCLARATION

    Déclaration à effectuer                   

              Déclaration période d'ouverture

              Déclaration hors délai légal

   Historique des déclarations

   Sélection des impôts à déclarer

4. Message d'alerte sur la page de présentation de la déclaration après fermeture:

Un message d'information doit être bien mentionné sur la page de présentation.

un exemple de formulation

Attention : à lire avant de démarrer la déclaration

Vous allez souscrire à votre déclaration hors délai légal et vous êtes exposez à des pénalités pour votre déclaration ou paiement en retard.

5. Anticipation sur les modifications des période d'ouverture et de fermeture des formulaires

Dès la mise en production du nouvel onglet des Déclarations après la fermeture de formulaires, les calendrier des formulaires actuels subiront des modifications.

Le CTF précisera dans un prochain email  les nouveaux calendriers de tous les formulaire à prendre en compte sur e-impôts.

6. Modification (SAMA) à faire au titre de l'écran de suivi des déclarations (http://172.16.0.61:8001/admin/declaration/liste-declarations):

Les déclarations doivent être marquées sur l'écran de suivi des déclaration pour que le service de gestion en tire les conséquences. il faudra donc les marquer.

Un nouveau champs Type définira la situation de la déclaration avec pour modalités 1. AVF (AVant Fermeture) ou2. APF (APrès Fermeture), et un filtre au niveau des  Critères de filtre des données de libellé type de déclaration ( 1. Déclaration avant fermeture, 2. Déclaration après fermeture)

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