La propriété retenue ou cédée à titre de garantie

TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION

DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES 3

CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ETDOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS 3

CHAPITRE 2 - AGENTDES SÛRETÉS 4

TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6

CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6

Section 1 - Formation du cautionnement 6

Section 2 - Modalités du cautionnement 8

Section 3 - Effets du cautionnement 9

Section 4 - Extinction du cautionnement 12

CHAPITRE 2 - GARANTIE ETCONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13

Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes 13

Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes 14

TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES 16

CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE

DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 16

CHAPITRE 2 - DROITDE RÉTENTION 22

CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE 23

Section 1 - Réserve de propriété 23

Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie 24

Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie 24

Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 25

Prix : 1000 FCFA

Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45

15 Février 2011 15

ème

année N° 22

ACTE UNIFORME PORTANT

ORGANISATION DES SÛRETÉS

Journal Officiel

SOMMAIRE

OHADA

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

Pages

Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26

Section 1 - Constitution du gage 26

Section 2 - Effets du gage 27

Section 3 - Extinction du gage 31

Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31

Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31

Sous-section 2 - Gage de stocks 32

CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33

Section 1 - Nantissement de créance 33

Section 2 - Nantissement de compte bancaire 35

Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et

comptes de titres financiers 35

Sous-section 1 - Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières 35

Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers 37

Section 4 - Nantissement des droits de propriété intellectuelle 39

Section 5 - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de

fonds de commerce 41

Sous-section 1 - Nantissement du fonds de commerce 41

Sous-section 2 - Privilège du vendeur de fonds de commerce 42

Sous-section 3 - Règles de publicité communes au nantissement du fonds

de commerce et au privilège du vendeur 43

Sous-section 4 - Effets des inscriptions 43

CHAPITRE 6 - PRIVILÈGES 45

Section 1 - Privilèges généraux 45

Section 2 - Privilèges spéciaux 46

TITRE 3 - HYPOTHEQUES 47

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 47

CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES 50

CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES 52

Section 1 - Hypothèques forcées légales 52

Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires 53

CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES 55

TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES 56

TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 57

Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés, adopté le 15 décembre 2010

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

- 3-Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des

Affaires (OHADA) ;

- Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis

le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ;

- Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;

- Vu l’avis N° 002/2010 en date du 03 août 2010 de la Cour Commune de Justice et

d’Arbitrage ;

Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats Parties présents et votants l’Acte

uniforme

...