Employés du gouvernement

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Le plafond annuel est fixé à 32 900 € pour la plupart des prestations de service et à 82 200 € pour les activités de vente et certains hébergements.

Le dispositif étant réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI), certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre. Le guide de l'auto-entrepreneur (pdf - 2,37 Mo) de la direction générale des entreprises (DGE) fournit le détail des activités éligibles.

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant qu'auto-entrepreneur sous certaines conditions : lire la fiche sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique sur le site service-public.L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). Le site Service public édite une fiche sur la déclaration d'auto-entrepreneur, avec un accès au service de télédéclaration et au formulaire de déclaration.

L'Urssaf a mis en place un numéro spécial d'aide et de conseil sur l'auto-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12€/min). Le portail des auto-entrepreneurs propose également un formulaire en ligne pour poser vos questions d'ordre général sur le régime de l'auto-entreprise ou vous informer sur votre situation personnelle.

L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) édite une rubrique complète sur le sujet, une série de questions réponses et donne accès, via une carte géographique, aux interlocuteurs les plus proches de son domicile pour conseiller le futur auto-entrepreneur dans son projet.

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