Dépénalisation Du Droit Des Affaires

Le droit pénal des affaires n’est pas un droit autonome. L’identité du droit pénal est ainsi forgée par des composantes multiples (droit pénal des mineurs, stupéfiants, terrorisme…) avec nécessairement des spécificités propres, ce qui est le cas du droit pénal des affaires. Toutefois, sa dépénalisation doit s’articuler de façon cohérente avec les autres branches du droit pénal.

L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit pas édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit pénal n’a vocation à régler des conflits entre personnes privées. Il n’a plus vocation à assurer le respect des contraintes administratives, il doit être destiné à protéger les valeurs sociales essentiellement en sanctionnant des comportements et des malversations condamnables.

Une pénalisation excessive de la vie économique produit des effets pervers. Les procédures sont souvent longues, elles peuvent être dévoyées par certains plaignants. Ce risque pénal pèse sur l’attractivité économique du Maroc.

La doctrine pénaliste et commercialiste a critiqué cette pénalisation excessive, qualifiée « d’erreur de politique criminelle » . Préconisant la dépénalisation, universitaires et parlementaires proposent de maintenir le droit pénal pour les fraudes mais de dépénaliser la violation d’obligations formelles. Parfois, certains auteurs préconisent la redéfinition de certaines infractions lorsqu’elles semblent appliquées de manière extensive (l’abus de biens sociaux notamment), même si la légitimité de l’existence de ce type d’infractions n’est pas contestée.

La doctrine a formulé certaines critiques sur ce mouvement de dépénalisation, non pas dans son principe, mais dans sa mise en œuvre : la dépénalisation serait ainsi :

 spécialisée, le législateur ne s’étant pas attaqué à l’ensemble des incriminations mais seulement à des domaines précis qu’il examinait à un moment donné ;

 désordonnée, car laissant des « failles » dans la dépénalisation, qui rendent incohérent le dispositif pénal existant ;

 sélective, car mettant de côté les infractions les plus graves et leur régime, qu’elle n’avait pas vocation à modifier (par exemple la question de la prescription de l’abus de biens sociaux).

Parallèlement, désincriminer nécessite d’examiner l’effectivité de la sanction pénale. Ce critère d’effectivité implique, d’une part, une analyse statistique de la réalité de la répression, qui montre en filigrane si les services d’enquête et les magistrats ont la volonté de poursuivre ces infractions ou disposent des moyens de les caractériser, et, d’autre part, une analyse de la fonction de l’incrimination, l’infraction pouvant avoir une effectivité pédagogique ou préventive distincte de son application concrète.

Mettre en place ce mouvement de politique criminelle que constitue la dépénalisation du droit des affaires peut s’appuyer sur une démarche combinatoire. C’est d’abord vers une nouvelle configuration du champ pénal qu’il faut tendre, en modifiant les modes de régulation applicables à l’activité, au contrôle et à la structure des entreprises. C’est ensuite construire un appareil cohérent et adapté de régulation, performant et moderne.

Dans notre travail nous allons nous focaliser dans un premier chapitre sur certaines démarches sur lesquelles la dépénalisation du droit des affaires doit s’articuler, avant de se pencher sur un deuxième chapitre en mettant l’accent sur un exemple vivant de la dépénalisation de la société anonyme.

Chapitre I : Comment dépénaliser la vie des affaires:

La dépénalisation du droit des affaires recouvre plusieurs mouvements normatifs, qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Il peut s’agir d’un processus de désincrimination, « sèche » ou par substitution, mais également d’une plus grande cohérence dans la définition et la répression des infractions, d’une amélioration de l’accès à la justice civile, ou d’une réduction du temps pénal, en clarifiant le droit des prescriptions.

Section 1: Reconfigurer le champ pénal :

Le premier volet de la dépénalisation consiste à réduire l’espace pénal, en supprimant des infractions, en limitant le périmètre des incriminations, ou en réduisant les pénalités encourues, le tout avec ou sans mécanismes de substitution. Cette dépénalisation consiste donc en fait à désincriminer, c’est-à-dire à diminuer l’emprise du droit pénal sur la vie des affaires.

Ce mouvement de politique criminelle nécessite toutefois au préalable une identification des modèles de désincrimination, afin de dresser une liste des infractions dépénalisables, en fonction des mécanismes éventuels de substitution et des matières juridiques « impactées ». Enfin, c’est aussi une réflexion sur les peines qui permettra de reconfigurer la sanction pénale, afin de redonner cohérence et efficacité à la sanction.

A- Les modèles de désincrimination :

Comprendre la dépénalisation implique un travail préalable de déconstruction et de classification. En effet, c’est en établissant une typologie des modes de désincrimination, des contraintes structurelles, et des critères de dépénalisation, que l’on pourra procéder à un mouvement de dépénalisation cohérent et équilibré.

a- Les modes de désincrimination

La désincrimination constitue la forme la plus visible de dépénalisation. Elle peut être mise en place par deux opérations juridiques distinctes :

-une suppression de la qualification pénale : le texte incriminateur est supprimé de l’ordonnancement juridique et l’infraction disparaît ;

-une réduction du périmètre de la qualification pénale, en modifiant ses éléments constitutifs, matériel ou moral : l’infraction ne disparaît pas, mais le champ de la pénalisation est réduit.

Dans les deux cas, suppression ou réduction de la qualification pénale, le législateur a deux possibilités, selon qu’il souhaite ou non remplacer la qualification par des modes de régulation de substitution. En effet, il est envisageable de dépénaliser :

– en procédant

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