Droit public économique

14. Synthèse – On le voit, les approches valorisent soit les fins, soit les moyens.

Une tentative de synthèse, regroupant et adaptant certains éléments et critères

mis en avant par la doctrine, est envisageable. Il est alors possible de définir le

droit public économique comme le droit de l’action économique des personnes

chargées de missions d’intérêt général.

Il s’agit bien d’un droit public économique et non d’un droit économique public,

valorisant donc l’approche publiciste. Une telle formulation reste classique dans la

mesure où elle fait appel à une approche à la fois organique et matérielle de la

matière. Elle ne considère pas non plus l’action sous un angle politique : le droit

public économique étudie comment parvenir à un résultat, mais ne définit pas le

résultat ou le but que les pouvoirs publics doivent poursuivre. On souhaite simplement

intégrer ici le changement profond des modes d’intervention publics, qui de

l’interventionnisme, qui a justifié la construction du droit public économique

classique, sont passés à des modes « d’action » multiples, dont la régulation.

Selon nous, cela ne nécessite pas l’abandon de la qualification classique de

« droit public économique », relativement éclairante de la problématique toujours

actuelle de la reconfiguration de la place des pouvoirs publics face aux acteurs

économiques. Le choix ne s’est pas porté, volontairement, sur la qualification de

« droit économique » car, à notre sens, on peut toujours aujourd’hui identifier un

corpus de règles juridiques propres à l’action des pouvoirs publics à vocation

économique.

15. Quelques précisions terminales peuvent encore être apportées. Le droit public

économique constitue bien une discipline juridique, et à ce titre ne se cantonne

pas seulement à l’analyse de faits économiques.

Les termes « action économique » placés au coeur de la définition mettent l’accent

sur les éléments finalistes, matériel et fonctionnel de la discipline. Ils ont été

préférés à ceux d’« intervention publique » qui est assurée par les organes publics

en vue de l’intérêt économique général, et qui à notre sens, représentent une

époque révolue, plus unilatérale.

L’expression « personnes chargées de missions d’intérêt général » a été préférée à

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