Droit Syndical Dans L'entreprise Et Unité De Représentation

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Dissertation: Droit Syndical Dans L'entreprise Et Unité De Représentation

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Soumis par: dissertation 15 janvier 2013

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Droit syndical dans l’entreprise et unité de représentation : Topo de cours

Le droit syndical est une liberté consacrée depuis 1884 avec la loi Waldeck-Rousseau. Toutefois, agir syndicalement sur le lieu de travail a longtemps constitué une faute. Il faudra attendre la loi du 27 décembre 1968 pour que le droit syndical s’implante juridiquement dans les entreprises. Ce sont effectivement les événements de mai 1968 qui vont changer la donne et, à la suite des accords de Grenelle, les syndicats vont forcer juridiquement les portes de l’entreprise.

Cette présence du syndicat dans l’entreprise va se traduire par l’existence d’organes de représentation, que sont notamment la section syndicale, le délégué syndical et, depuis la loi du 20 aout 2008, le représentant de la section syndicale.

Trois questions vont alors se poser :

- Quel est le cadre de la désignation de ces organes de représentation ?

- Quelles sont les modalités de la désignation des représentants par les syndicats ?

- Et enfin, quelles sont les prérogatives des organes de représentation syndicale ?

I) Le cadre de la désignation des organes de représentation syndicale dans l’entreprise.

Pour déterminer si l’on peut mettre en place des organes de représentation dans l’entreprise, deux critères doivent être déterminés : d’une part, la taille de l’entreprise ; d’autre part, l’unité de représentation dans laquelle on se situe.

A) La taille de l’entreprise.

Les effectifs d’une entreprise ou d’un établissement doivent atteindre un certain seuil pour justifier la mise en place d’organes de représentation. En effet, si une section syndicale peut être constituée à la seule condition que deux salariés de l’entreprise soient syndiqués, en revanche, il est nécessaire, pour désigner un délégué syndical ou un représentant de section syndicale, que l’entreprise ou l’établissement compte au moins 50 salariés.

Les modalités du calcul des effectifs sont précisés aux articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail pré

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sents dans la plaquette.

Il est important de souligner qu’il ne suffit pas qu’une entreprise dépasse le seuil de 50 salariés,

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