Le Syndic Dans Les Opérations De Liquidations Des Biens De L'entreprise

le syndic dans les opérations de liquidations des biens de l'entreprise en fait je cherche à cerner ses attributions et ses responsabilités dans la conduite en temps voulu et la réalisation distincte de chacune des missions précitées vis à vis de l'entreprise concernée, des créanciers et enfin du tribunal qui l'a nommé à cette fonction Peut être désigné syndic le secrétaire greffe ou un tiers. Généralement, les tribunaux désignent en qualité de syndic les experts comptables dont la formation, aussi bien juridique que financière, leur permet de mieux appréhender les difficultés de l’entreprise en difficultés. Toutefois, un expert comptable, commissaire aux comptes d’une société contre laquelle est ouverte une procédure de traitement judiciaire des difficultés, ne semble pas pouvoir assurer la fonction de syndic au sein de cette société, l’immixtion dans la gestion de cette dernière lui étant interdite. (Art.166/L.17-95). Pour certaines sociétés dont l’activité est soumise à une réglementation spéciale, la nomination du syndic n’est pas libre. Ainsi, pour les sociétés de bourse et les établissements de crédit, la loi exige que le syndic soit nommé sur proposition du Ministre chargé des finances (respectivement, article 47 du dahir portant loi du 21 Septembre 1993 relatif à la Bourse des valeurs et l’article 53 du dahir portant loi du 6 Juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle

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