Droit: L'offre Commerciale électronique: Comment le droit protège-t-il le cocontractant face à une offre commerciale utilisant des moyens électroniques parfois intrusifs et précédant un contrat ?

THEME 4 : l’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES SOUS-THEME 4-1 : LE CONTRAT ELECTRONIQUE CHAPITRE 16 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

Problématique : Comment le droit protège t’il le cocontractant face à une offre commerciale utilisant des moyens électroniques parfois intrusifs et précédant un contrat ?

L’offre commerciale est une proposition de contracter, elle doit être précise et peut-être tacite ou express. Celle-ci recourt de plus en plus à des moyens virtuels qui peuvent être très intrusifs pour le consommateur mais aussi pour tout l’ordre public car l’offre commerciale électronique n’inclus pas de contact entre les deux parties pour l’exécution du contrat. De plus la vente par Internet efface les frontières entre les professionnels et les cyber-consommateurs. Le droit intervient donc pour assurer la sécurité juridique des transactions à distance d’autant plus que la France est le 3ème pays qui achète le plus par Internet.

I. Les règles à respecter

A. Définitions vente à distance et e-commerce

Vente à distance : Toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de services conclu sans la présence physique simultanée des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communications à distance.

E-commerce : Activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voir électronique la fourniture de biens ou services.

B. Le respect du cyber-consommateur

La LCEN (La loi pour la confiance dans l’économie du 21 juin 2004) impose des obligations au vendeur et accorde des droits au consommateur. Ainsi les dispositions de l’ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, et la santé publique doivent être respectées. Aussi, dans toute offre commerciale électronique, le professionnel est tenu d’indiquer le nom de son entreprise, son activité, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l’adresse de son siège. Cela permet au consommateur de pouvoir prendre contact avec l’entreprise si jamais un problème survient dans l’exécution du contrat.

L’offre commerciale en ligne doit, elle, comporter le descriptif des caractéristiques du bien ou du service proposé (qui doit donc être clair et précis), les frais de livraison, les modalités de paiements, de livraison ou d’exécution, l’existence d’un droit de rétractation, la durée de validité de l’offre, le prix, les taxes, les réductions, les conseils d’utilisation etc. Les notices doivent être rédigées en français. Tout cela est mis en place pour protéger le cyber-acheteur en lui donnant le maximum d’informations pour qu’il ne se fasse pas tromper. Dans un même temps, cela empêche le vendeur sur internet de tenter de tromper le consommateur. Hormis ces obligations de mention d’informations, le vendeur doit veiller à mettre à jour ses offres et à supprimer celles qui sont obsolètes, et faire figurer dans son offre les différentes étapes à suivre pour le cyber-consommateur

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