Commentaire d'arrêt bac d'eloka

Commentaire de l’arrêt société commerciale de l’Ouest africain : 22/01/1921

L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain a été rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921. Cet arrêt vient créer la notion de service public industriel et commercial (SPIC) en la distinguant bien de la notion de service publique administration. Ainsi cet arrêt marque l’incompétence du tribunal administratif en matière de service public et industriel.

En l’espèce, l’affaire se déroule en Côte d’Ivoire lors d’un transport maritime dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, le bac d’Eloka coula. Les conséquences de ce naufrage sont la mort d’un homme et des dégâts causés sur quatre automobiles appartenant à la société commerciale de l’ouest africain.

La société commerciale de l’ouest africain assigna en première instance la colonie française de Côte d’Ivoire pour réparation des préjudices subit. L’affaire fut poursuivie devant le tribunal des conflits qui viendra statuer et déterminer quelle juridiction est compétente en l’espèce.

Quelle juridiction est compétente en cas d’opération de traverser maritime de voiture élaborés par un service administratif ?  En sommes, le tribunal administratif est-il compétent lorsque ces opérations s’effectuent dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ?

La cour de cassation répond par la négative, en mettant en lumière qu’aucun texte n’attribue de compétence claire à la juridiction administrative pour ce cas d’espèce. De plus, le juge à travers un faisceaux d’indice est venu définir la notion de SPIC. En effet, l’objet du service, en l’espèce ne constitue pas un ouvrage public, mais bien un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel. De plus, ces opérations se font contre rémunération donc dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire, c’est donc à l’autorité judiciaire de connaitre les conséquences dommageables pour les particuliers en cas d’accident.

Il convient d’étudier l’émergence de la distinction entre deux services publics créant une délimitation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif (I). Puis, d’étudier le faisceau d’indice permettant d’identifier la notion de SPIC (II)

I . L’émergence de la distinction entre deux services publics créant une délimitation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif

Si le Tribunal des conflits fait émerger une nouvelle distinction entre deux services publics, il évoque pour cela la compétence du juge judiciaire et l’application du droit privé (A) et le critère du fonctionnement semblable du service à celui d’une entreprise privée (B)

A.        compétence du juge judiciaire et l’application du droit

Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. L’expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l’arrêt Blanco le 8 février 1873. Mais c'est surtout avec les arrêts Terrier (CE, 6 février 1903) et Therond (CE, 5 mars 1910) qu’est apparu la notion de service public et sa définition. Il doit réunir trois critères : Satisfaction de l’intérêt général, seule une personne publique

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