TA de Toulouse, référé, 28 septembre 2017, n° 1704047, Cne de Plaisance du Touch

BANNY

Marie-Inès

Séance 4 

 La répression des atteintes portées aux biens publics

COMMENTAIRE D’ARRET

TA de Toulouse, référé, 28 septembre 2017, n° 1704047, Cne de Plaisance du Touch

Lorsqu’une association occupe irrégulièrement le domaine public, le recours au référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du Code de Justice Administrative semble être une procédure idéale pour faire cesser ses activités. Toutefois, dans l’arrêt Commune de Plaisance rendu le 28 septembre 2017, le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse a estimé qu’un tel référé-mesures utiles en cas de demande d’expulsion du domaine public nécessitait la réunion de deux conditions : l’urgence et l’absence de contestation sérieuse.

En l’espèce, une commune et une association concluent une convention d’occupation du domaine public d’une durée d’un an portant sur l’exploitation de trois salles de cinéma occupées gratuitement. L’année suivante, la commune décide de changer le mode de gestion de son bien et informe l’association de sa volonté de mettre fin à la gratuité de l’occupation et par conséquent du non renouvellement de leur convention.

Une procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence est lancée par la commune en vue de désigner un prestataire pour l’occupation temporaire du domaine public et l’exploitation de l’espace cinématographique. En effet, après plusieurs séances de consultation, un nouveau prestataire, différent de l’association initiale a été retenu par la commune. Celui-ci devra désormais lui payer une redevance d’occupation domaniale. Cependant, face au refus de l’association de quitter les locaux et ce malgré la fin de leur convention, la commune pose une requête et demande au juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse d’ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 du  Code de Justice Administrative, l’expulsion de son premier co-contractant. Bien que la requête de la commune soit toujours en cours, la dite association forme à son tour un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse et soulève à titre principal l’incompétence de la juridiction administrative face à cette question.

Ainsi, le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse doit s’interroger sur la question suivante: Sur les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’urgence de recevoir ou non une redevance d’occupation domaniale peut-elle justifier un référé-mesures utiles en cas de demande d’expulsion d’un occupant du domaine public?

Le juge après avoir affirmé sa compétence répond par la négative en estimant qu’il n’y avait en l’espèce aucune urgence justifiant l’expulsion de l’association. En effet, même si la demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la condition d’urgence requise par ces dispositions n’était pas satisfaite quant tenu de la situation budgétaire de la commune. Or, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, la mesure d’expulsion doit présenter un double caractère d’urgence et d’utilité. Par conséquent, rejette la requête de la commune.

Pour mieux saisir le sens, la valeur et la portée de cet arrêt, nous étudierons dans un premier temps la légalité des conventions d’occupation du domaine public (I) avant d’invoquer l’irrecevabilité du référé d’expulsion d’un occupant du domaine public (II).

1. La légalité des conventions d’occupation du domaine public

Les conventions comportant occupation du domaine public sont des contrats de droit passés avec une personne morale ou physique autorisant sous certaines conditions, l’occupation du domaine public. Elles peuvent faire l’objet de droits, taxes et redevances mais aussi de participation aux recettes procurées par l’occupation du domaine public aux personnes privées qui en bénéficient. Il s’agit de conventions légales dont la compétence est reconnue à la juridiction administrative (A) et possédant certaines procédures d’urgence telle que le référé-mesures utiles (B) permettant de saisir un juge plus rapidement en cas de répression.

1. La qualification du domaine public, une compétence reconnue à la juridiction administrative

Tout d’abord, une convention d'occupation du domaine public est conclue entre une personne publique et une personne privée, autorisant cette dernière à occuper à titre temporaire une partie du domaine public. De même, le contrat doit avoir été passé soit par l’Etat, soit par un département, soit par une commune, soit par un établissement public, ou par un concessionnaire de service public. Dans cet arrêt, une association signe une convention d’occupation à titre gratuit du domaine public avec une commune concernant l’exploitation de trois salles de cinéma lui appartenant.

En effet, ces conventions visent les biens du domaine public immobilier selon l’article L. 2111-1 du CGPPP, qui sont affectés à l’usage direct du public ou du service public, et qui auraient fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public. En l’espèce, il est précisé dans l’arrêt que « les trois salles de cinéma exploitées par l’association (...) pourraient être regardées comme divisibles des locaux où sont installées les autres activités exercées dans l’immeuble ; que ce complexe, qui est utilisé par les associations locales et les administrés, est affecté à des activités culturelles, sportives ou récréatives d’intérêt général en vue desquelles il a été spécialement aménagé ; que, par suite, il fait partie du domaine public communal dans sa totalité, les locaux destinés au cinéma en étant indissociables ». S’y ajoutent également selon l’article L. 2111-2 du CGPPP, les biens qui concourent à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, qui constituent un accessoire indispensable.

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