Quelle unité pour l'Etat régional ?

TEYSSIER Manon

TD n°3 en DROIT CONSTITUTIONNEL

DISSERTATION : « Quelle unité pour l’état régional ? »

INTRODUCTION

La Constitution espagnole du 27 décembre 1978, dispose dès le 2ème article que « La Constitution a pour fondement l’unité indissoluble de la Nation espagnole (…) Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent ». Cela consacre ici l’unité de l’état espagnol et désigne cet état sous la forme d’un état unitaire. De plus, cet article reconnait et accorde un droit d’existence et d’autonomie a des entités régionales composant l’état espagnol. Or l’article 137 de cette Constitution dispose que “ L’Etat, dans son organisation territoriale, se compose de communes, de provinces et des Communautés autonomes qui se constitueront. Toutes ces entités jouissent d’autonomie pour la gestion de leurs intérêts respectifs”. Cela évoque donc le principe d’autonomie de l’état régional, pourtant initialement prévu comme étant une des caractéristiques de l’état fédéral.

L'État se définit comme étant la personne morale de droit publique, la personne morale contrairement à la personne physique est une personne abstraite qui n'est autre que l'État lui-même. Cette entité abstraite est la représentation du peuple souverain, titulaire de la souveraineté. L'état est également l'organisateur, juridique et politique d'un pays. On distingue 3 formes d’État : l'unitaire, le régional et le fédéral.
L'État unitaire se caractérise par l'unité du pouvoir, c'est à dire qu'il n'y a qu'une seule citoyenneté, un seul centre de décision, et la même loi s'applique partout indistinctement.
Dans le cadre de cet État unitaire on parle d'une part de phénomènes de concentration et déconcentration, d'autre part de phénomènes centralisation et de décentralisation. Ces termes permettent de définir les différents types d'organisations administratives et gouvernementales que peut connaître les États unitaires en fonction de la taille du territoire concerné, de sa population.
D'autre part l'État est dit de forme fédérale lorsque les unités territoriales qui le composent sont dotées d'une autonomie telle qu'elles méritent le nom d'état, bien qu'elles n'aient pas en principe de compétences internationales. L'état fédéral est un état composé de plusieurs autres états. L'ensemble formé par l'état fédéral et les entités fédérées constitue la Fédération. Les États Unis d'Amérique représente parfaitement ce concept d'État fédéral.

Concernant l'État régional, en effet il s'agit bien d'un Etat unitaire mais les régions possèdent une autonomie certaine, elles bénéficient du droit de faire leur législation mais toujours dans le cadre du droit national. Si nous prenons l'exemple de l'Italie nous voyons qu'il y a 20 régions reconnues comme entités autonomes par la constitution italienne qui date de 1947. Les régions possèdent une compétence législative de droit commun sur leur territoire. Le pouvoir des régions est très fort.

Nous l'avons donc compris il est ici question distinguer l’unité présente dans l’état régional mais aussi ses limites qui tendent à se rapprocher de l’état fédéral.

Afin de traiter le sujet du devoir, nous verrons que l'État régional peut être définit comme étant de forme unitaire (I) puis nous observerons que l'État régional est un État quasi-fédéral (II).

1. L’Etat régional : un Etat unitaire

Concernant ces 2 formes d’état, nous verrons que même si l’état régional découle de l’état unitaire, ces deux formes se caractérisent par le monopole du pouvoir central ainsi que par l’absence de pouvoir constituant.

A. Le monopole du pouvoir central 

Que l’on parle de l’état régional ou de l’état unitaire, les deux comportent une seule organisation juridico-politique, disposant de la totalité des compétences étatiques et s’imposant uniformément à toute la population sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir politique est unifié, ne comportant qu’un seul gouvernement et un seul parlement au niveau national.
De plus, on peut voir que la Constitution est unique, que ce soit pour l’état unitaire ou bien pour l’état régional. On peut illustrer cette idée avec l’exemple dans l’état régional de l’Espagne. En effet, dans cet état, il n’y a pas une Constitution unique à la catalogne, mais une seule Constitution unique a l’ensemble du territoire espagnol.
Nous pouvons donc dire qu’à partir du moment où il n’y a qu’une seule constitution, on se trouve alors dans la logique d’un Etat unitaire et non dans celle d’un Etat fédéral.

Après avoir vu que l’état régional était constitué d’un monopole du pouvoir central, nous allons voir que celui-ci se compose d’une absence du pouvoir constituant.

B. Absence du pouvoir constituant

Le pouvoir constituant est le pouvoir qui crée ou révise une Constitution. C'est l'organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle. Un état sans pouvoir constituant l’empêche par conséquent de pouvoir participer à la vie politique et institutionnelle. Ce point pourrait alors être considéré comme un point négatif car il s’agit d’un pouvoir non négligeable, permettant notamment de participer à l’élaboration et à la révision de la Constitution. Ceci qui montre donc que l’autonomie accordée à la région n’est finalement pas si grandissante.


Juridiquement, l’état régional est un état unitaire, bien que concernant l’organisation du pouvoir et de l’autonomie, on se rapproche davantage de ce que l’on peut constater dans les Etats fédéraux.


II. Des principes s’inspirant de ceux de l’état fédéral.

Ce qui différencie l’état régional de l'état unitaire c'est en partie son degré de décentralisation qui est beaucoup plus poussé, puisque l’état régional est titulaire d’un pouvoir normatif qui lui est propre.


A. Répartition des compétences

Afin de mieux gérer la proximité des rapports entre les administrés et l’administration, l’état régional a mis en place le principe de répartition des compétences. Or, le principe de répartition des compétences est en fait le prolongement du processus de décentralisation. Cette décentralisation a été d’abord mise en place par la loi Deferre du 2 mars 1982 puis inscrite dans la Constitution suite à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, à l’article premier : « Son organisation est décentralisée ». Ce processus consiste à la reconnaissance a des collectivités territoriales qui sont dotées de la personnalité morale qui ont une faculté de s’administrer elle mêmes. On parle alors de libre administration. Les collectivités territoriales ont pour but de gérer leurs affaires locales par des représentants élus. Il s’agit là d’un transfert de compétences à des institutions distinctes de l’état.
Dans le cadre de la décentralisation, l’Etat transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle.
Dans le cas de l’Espagne, souvent qualifié d’État régional, il a mis en place des structures décentralisées très complètes à l’échelon régional. Les « communautés » espagnoles disposent de la plus large autonomie qui se manifeste à plusieurs niveaux : leurs instances délibérantes et exécutives élues élaborent leur statut qui n’est ni octroyé, ni imposé d’en haut. De plus, elles disposent de larges compétences pour exercer un véritable pouvoir législatif.
Dans l’état fédéral, les états fédérées possèdent toutes les mêmes compétences, alors que dans l’état régional le degré d’autonomie des régions dépend des compétences qu’elles souhaitent exercer.

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