Les établissements publics

’identification de l’établissement public n’est pas une chose aisée. Ainsi, comme le définissait à la fin du XXème siècle, le professeur Pierre-Laurent Frier, l’établissement public « d’une personne morale de droit public gérant un service public spécialisé, distincte de l’Etat et des collectivités territoriales mais rattachée à eux. » Dans notre sujet, il est question de l’existence ou non, d’un critère d’identification des établissements publics.

La notion d’établissement public apparait difficile à définir précisément mais de façon minimale, l’établissement public apparait comme une personne morale de droit public disposant à ce triste d’une certaine autonomie et chargé d’une mission particulière d’intérêt général, à la différence des collectivités territoriales qui ont une vocation générale. En droit administratif français, il existe d’innombrables types d’établissements publics, répondant la plupart du temps à des besoins de nature sociale et économique. Il est nécessaire aussi de préciser qu’un établissement public connait une sorte d’autonomie mais qu’il est rattaché à une collectivité publique, exerçant sur elle un certain contrôle.

C’est à partir de 1856, par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, qu’apparait l’une des premières distinction entre les établissements public et établissement d’utilité publique et ont permis de dégager une conception moderne de l’établissement public. Si l’établissement public assure de façon générale une mission de service public et est soumis au droit public, l’établissement d’utilité public se « contente » de rendre un service d’utilité générale et est soumis au droit privé.

Avant 1958, la création d’un établissement public relevait de la loi mais la constitution de 1958 partage le pouvoir de création entre le législateur et l’autorité réglementaire. De part ces diverses modifications, c’est seulement en 1961 que le Conseil constitutionnel donne une classification selon trois critères pour identifier une catégorie d’établissement publique, considérant « que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie (…), les établissements publics dont l’activité a le même caractère et s’exerce territorialement, sous la même tutelle administrative, et qui ont une spécialement étroitement comparable. » Ainsi, cette définition connait une évolution de la part du Conseil, la notion de tutelle est vite abandonnée au profit de celle de « rattachement territoriale », ainsi que « spécialité étroitement comparable » au profit d’une « spécialité analogue ». Il a fallu du temps à la jurisprudence pour caractériser l’établissement publique, même si ses critères d’identifications restent parfois assez flous. Toutefois, avant d’analyser plus précisément les critères d’identification d’un établissement public, une distinction cardinale est née de part la jurisprudence et d’autre part, par la doctrine. En effet, celles-ci distinguent les établissements publics à caractère administratif (EPA) ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial. (EPIC)

A priori cette distinction repose notamment sur le fait qu’un EPA gérera plutôt un service public administratif ; tandis qu’un EPIC gérera un service public industriel et commercial (SPIC ). A posteriori, il est possible de distinguer ces deux types d’établissement public par d’autres critères, même si la pratique montre bien des difficultés à ce sujet.

Il est alors question de se demander, si la notion d’établissement public ainsi que ses critères d’identifications sont-ils toujours légitimer. En effet, il est clair qu’il existe bien des critères d’identifications spécifiques définit dans les textes ainsi qu’en jurisprudence, mais ces derniers connaissent un certain nombre de limite qui vient à fragiliser la notion même d’établissement public.

C’est ainsi qu’il est nécessaire d’établir une identification propre des établissements publics administratifs, (I) mais que la présence d’obstacle vient nuancer cette identification théorique (II).

Une identification propre des établissements publics administratifs.

L’établissement public doit répondre à certains critères d’identification, possède la personnalité morale de droit public, être rattaché à une collectivité territoriale et exercer une activité spéciale.

En effet, la création d’un établissement public est régie par l’article 34 de la Constitution. Mais concernant leur identification, c’est la jurisprudence qui nous permet d’obtenir une distinction fondamentale entre les établissements publics administratifs et les établissements publics industriel et commercial. Toutefois, cette distinction trouve quelques limites mais s’avère tout de même nécessaire (A), c’est pour cela que l’existence d’indices d’identifications du caractère public d’un établissement se trouve avérée (B).

Une distinction nécessaire des établissements publics administratifs, industriel et commercial.

distinction fondamentale jurisprudentielle et dans les textes. Ex du décret du 29 dec. 1962 sur la comptabilité publique qui en réaffirme le fondement : selon la nature de leur activité (administrative ou commerciale/industriel) ou les conditions de leur gestion, les EP sont dits ) « caractère administratif » ou à « caractère industriel et commercial »

3 principes en commun : le principe d’autonomie, principe de rattachement administratif de l’EP —> l’EP ne se crée par ex nihilo mais est crée par l’Etat ou collectivités territoriales ; principe de spécialité cad avec un champ de compétence bien déterminé mais apparait une souplesse du principe de spécialité par la jurisprudence. Ex : arrêt du 7 juillet 1994 admet une « certaine marge légale de diversification » pour EDF/GD

distinction nécessaire mais qui reste assez floue car elle s’articule sur la distinction service public administratif et le service public industriel commercial, qui ne l’est pas davantage. Principe assez artificiel…

Possibilité d’accorder la qualification d’EPIC alors que l’EP est d’activité administrative : idée remarquable selon laquelle les modes de la gestion privée sont plus adaptés que ceux de la gestion publique à l’accomplissement

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