La participation du pouvoir exécutif dans la fonction législative sous la Cinquième République

        Dissertation: La participation du pouvoir exécutif dans la fonction législative sous la cinquième République

        La constitution dispose, en son article 24, que « le Parlement vote la loi », mais cela n'empêche pas le fait que la Constitution de 1958 a considérablement réduit le champ d'intervention du Parlement au profit du gouvernement.

        Sous la Cinquième République, le pouvoir exécutif contribue grandement à la fonction législative, censée être détenue, uniquement, par le Parlement.

        Ainsi, il s'agira de se demander de quelle manière interviennent le gouvernement ainsi que le président de la République dans la fonction législative, depuis l'instauration de la Constitution de 1958.

        La « participation du pouvoir exécutif dans la fonction législative » peut être entendue, au sens large, par la contribution du gouvernement et du président de la République avec le Parlement afin d'exercer la fonction législative, soit la fonction ayant trait aux lois sachant que cela concerne aussi bien leur élaboration que leur promulgation.

        Ce sujet ne requiert pas de parler en détail de la fonction législative parlementaire puisqu’il se concentre, principalement, sur la fonction législative détenue par l’exécutif. Le sujet étant délimité à la Cinquième République, il ne conviendra pas, non plus, de traiter de ce qui s’est passé sous les Républiques précédentes. De plus, l’irresponsabilité pénale du Gouvernement ne sera pas abordée puisque n’est pas une participation du celui-ci à la fonction législative. Enfin, le Conseil constitutionnel ne faisant pas parti de l'exécutif, il ne s’agira pas d'expliquer son rôle dans la fonction législative mais, seulement, de citer certaines de ses décisions concernant l’exécutif, le Parlement ou leur relation dans la fonction législative.

        Au cours de la Troisième République, malgré l’institution des lois constitutionnelles de 1875, on assiste à un effacement du président de la République au profit d’une dictature parlementaire et à une instabilité gouvernementale importante pouvant être expliquée, en partie, par le multipartisme. La Quatrième République, quant à elle, s’est rapidement acheminée vers sa fin du fait que le parlementarisme rationalisé qu’elle a instauré n’a pas réussi à assurer une stabilité gouvernementale et une efficacité parlementaire suffisante faisant que le régime s'est retrouvé, institutionnellement, paralysé. En 1962, une réforme constitutionnelle a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel faisant de son élection, l'expression non-équivoque d'une majorité claire de l'opinion, majorité qui conditionnera la situation politique, pendant toute la durée de son mandat. Ainsi, l’un des buts de la Constitution de 1958 fut d’apprendre des erreurs du passé tout en reprenant certains des éléments caractérisant les Républiques précédentes afin d’établir une République « une et indivisible » dont la Constitution instituerait un chef de l'État fort ainsi qu’une séparation des pouvoirs quasi-intégralement délimitée, notamment, en ce qui concerne les pouvoirs exécutifs et législatifs. Concernant cette délimitation, l'article 37 de la Constitution de 1958 dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Certes, la constitution a établi une liste limitative des matières législatives, mais elle n'en fit pas de même pour les matières concernées par l'article 37 faisant que le pouvoir réglementaire autonome qu’elle attribue au gouvernement semble quelque peu illimité. De plus, comme sous les Républiques précédentes, l'élaboration de la loi exige, sous la Cinquième République, une collaboration constante des organes législatifs, que sont l'Assemblée nationale et le Sénat, et des organes exécutifs, que sont le gouvernement et le président de la République, sachant que cette collaboration législative est entièrement orientée en faveur du gouvernement ce qui, dans un gouvernement mixte, tend à assouplir la séparation des pouvoirs qui est un des principes fondamentaux du régime Républicain français de la Cinquième République.

        Le renforcement des organes exécutifs tend à assurer la stabilité gouvernementale, mais étant donné que les techniques de rationalisation sont systématiquement utilisées au profit du Gouvernement et du président de la République, les constituants ont créé les conditions d’un nouveau déséquilibre qui, cette fois, est en faveur de l’exécutif.

        Ainsi, il conviendra d’abord de traiter de la collaboration inégalitaire constamment présente dans l’élaboration de la loi (I) avant de parler des moyens d'intervention

I - Une collaboration inégalitaire dans l'élaboration de la loi

        La collaboration présente pour caractéristique essentielle d’être entièrement orientée au profit du Gouvernement. Ainsi, la collaboration est inégalitaire puisque l’on assiste à une prépondérance du gouvernement dans l’initiative législative (A) sachant que, de surcroît, le président peut intervenir en fin de procédure. l’intervention inévitable du président de la République en fin de procédure. 

        A. Une prépondérance du gouvernement dans l’initiative législative

        L’initiative de la loi est partagée puisque, d’après l’article 39 de la Constitution de 1958, les propositions de loi émanent du Parlement tandis que les projets de loi émanent du Premier ministre, ce qui tend à affirmer le caractère parlementaire du régime. En pratique, il s’avère que le gouvernement est à l’origine de la très grande majorité des lois promulguées. Concernant le déroulement de l’initiative législative, la procédure ne sera pas la même selon qu’elle émane du Parlement ou du Premier ministre. En effet, pour les propositions de loi, tout commence par des députés et sénateurs qui, à titre individuel ou collectif, vont déposer des propositions ou amendements, au nom des membres d’un groupe parlementaire. Pour les projets de loi, en revanche, le Premier ministre a l’obligation de les soumettre à l’avis du Conseil d’État, qui les examine en Assemblée générale ou, en cas d’urgence, en Commission permanente. Ensuite, le Premier ministre sera chargé de déposer son projet de loi, auprès de l’une ou de l’autre Assemblée. La prépondérance gouvernementale, sur la fonction législative, tient à l'existence d'une majorité parlementaire de soutien acceptant, en principe, de voter les projets de loi. Mais ce n’est pas tout puisque le gouvernement bénéficie également d’un moyen, octroyé par l’article 48 de la Constitution, lui permettant de faire accélérer l’examen de ses projets et propositions en les inscrivant à l’ordre du jour. 
        De plus, l’article 11 de la Constitution pose, certes, la compétence présidentielle en matière de référendum, mais il s’agit, surtout, d’une compétence concernant un projet de loi qui peut, notamment, être mise en œuvre en période de fait majoritaire. Cet article est d’autant plus important qu’il fut modifié par la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 afin d’étendre son domaine faisant que, désormais, il concerne « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité ». On peut donc dire que le Président est également à l’initiative de lois même si cet article n’a été utilisé que sept fois, depuis 1958, pour faire intervenir des référendums. 
        Néanmoins, l’exécutif ne fait pas qu’intervenir dans l’initiative législative puisqu’il a, également, la possibilité de le faire au cours de la procédure législative, pour le Gouvernement, et en fin de celle-ci, pour le Président de la République.

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