La notion de service public : toujours un intérêt aujourd'hui ?

Léon Duguit, juriste du 20 -ème siècle et cofondateur de l’école du service public au cote de Gaston Jeze a défini le service public de la manière suivante : « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante ».

Cette description nous donne déjà beaucoup d’éléments sur la définition du service public, il semble cependant important d’ajouter certaines précisions.

La notion de service public désigne une activité d’intérêt générale qui est contrôlée directement ou indirectement par l’administration qui peut elle-même exercée des prérogatives de puissance public.

De ce fait il y a trois critères de distinction du service public.

Le premier critère est la nécessité d’être en présence d’une activité d’intérêt générale qui a pour finalité de satisfaire les intérêts qui sont partagés par l’ensemble des membres d’une société.

Le deuxième critère est que l’activité exercée doit être sous le contrôle de l’administration. Il peut y avoir une prise en charge directe de l’administration ou une prise en charge indirecte c’est le cas où le service public est régi par une personne privée, elle-même, contrôlée par l’administration.

Enfin le dernier critère est la nécessité de l’exercice de prérogative de puissance public par l’administration. Bien que l’arrêt APREI rendu par le Conseil d’état en 2007 affirme que les deux critères précédents suffissent. Ce dernier critère est ambigu mais il permet tout de même la reconnaissance d’un service public.

L’arrêt NARCY rendu en 1953 par le conseil d’état reprend ces trois critères de qualification du service public.

Parlons brièvement de l’histoire du service public, c’est à la fin du 19 -ème siècle qu’éclore cette notion, elle sera, dans un premier temps, utilisée par le juge administratif comme une justification de l’application du droit administratif.

Beaucoup de théories ont été élaborées avec cette notion de service public, parmi elle celle de Léon Duguit a servi de fondement à un nouveau courant de pensée « l’école du service public ». Gaston Jeze dira que la SP est « la pierre angulaire du droit administratif ».

Cette notion a, au fil du temps, évolué afin d’acquérir aujourd'hui un sens qui semble plus large que lors de sa création.

Afin de cadrer au mieux notre sujet, nous nous pencherons uniquement sur cette notion de service public, nous ne nous intéresserons pas aux notions subjacentes du droit administratif tel que la police par exemple.

Dans ce développement nous nous questionnerons sur le devenir de la notion de service public et plus précisément si cette notion a aujourd’hui le même impact éminant qu’elle a portée historiquement.

Afin de répondre au mieux à cette problématique, nous commencerons par analyser la place que la notion de service public a acquis au cœur du droit administratif jusqu’à aujourd’hui. Puis nous finirons par nous interroger sur l’intérêt même de cette notion de service public, en passant par ses évolutions, ses influences, ses mutations, nous verrons si elle a la même prévalence de nos jours.

1. Le service public : Une notion essentielle du droit administratif jusqu’à aujourd’hui

Nous allons, dans cette première partie, présenter la création du service public en son essence même. Puis nous étudierons les premiers mouvements, les premières crises et séparations qu’a connu le service public.

1. De la notion originelle du service public aux premières crises

La notion de service public a commencé à apparaitre dans certains textes après la Révolution Française. Dans ces textes nous pouvons déjà distinguer l’intérêt général qui était en opposition avec l’intérêt des particuliers.

C’est véritablement à la fin du XIXe siècle que la notion de service public prend une dimension juridique, puisqu’elle va être utilisé par le Conseil d'État, comme une justification à l’utilisation du droit administratif.

En parallèle, c'est l'arrêt « Blanco » du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des Conflits qui constitue l'acte fondateur de la théorie du service public. Le tribunal stipule que « la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ». Cet arrêt marque la reconnaissance de la responsabilité de l’état face à des dommages causés par des services publics, mettant donc fin à une longue période d’irresponsabilité.

La notion de service public, telle qu’on la connait aujourd’hui, est basée sur un principe exorbitant : les lois de Rolland en 1934 auxquelles tous les services publics doivent obéir.  

La première est le principe d’égalité qui a une valeur constitutionnelle depuis 1968 et est un principe général du droit. La deuxième loi est le principe de continuité qui est essentiel pour assurer un bon fonctionnement sans interruption autre que celles prévues par la réglementation en vigueur. Pour finir, le dernier principe est celui de la mutabilité, il signifie que le service public doit pouvoir évoluer en même temps qu’évolue les exigences de l’intérêt général.

En parallèle, lors de son établissement le service public avait des objectifs clairs qui étaient de répondre à la satisfaction de l’intérêt général notamment au travers l’accomplissement des fonctions régaliennes (éducation nationale, sécurité sociale…).

Au début de sa création le service public sera considéré comme un véritable mythe : « le service public à la française ». Il a acquis cette véritable reconnaissance grâce à sa réelle dimension juridique, idéologique mais également politique, tout en mêlant le développement des missions l’Etat et le développement d’un régime de droit exorbitant de droit commun.

Cependant dans les années 1970, nous pouvons clairement affirmer qu’il y a eu une crise du service public. En effet, il a fait l’objet de plusieurs critiques causées par plusieurs phénomènes tels que : La libération des grands services industriels en réseau, la diminution de la capacité financière des collectivités territoriales, les nouvelles exigences des usagers ou encore la modernisation des techniques…

De nombreuses critiques sont alors apparues, notamment philosophiques mais également économiques par le fait que le service public était vu comme produisant de la bureaucratie donc de la dépense et de ce fait une augmentation des impôts par exemple.

...