L'autonomie originelle du droit administatif

L’autonomie originelle du droit administratif

        La notion d’autonomie fait référence, en droit, à la possibilité, pour un territoire ou autre, de s’administrer librement dans le cadre d’une entité plus large régie par un pouvoir centrale.

L’adjectif originel peut être synonyme de naissance. En effet, nous pouvons remonter jusqu’à l’origine de la chose concernée.

Le droit administratif représente l’ensemble des règles applicables aux activités de service public qu’elles soient gérées par une personne publique ou une personne privée. Ainsi, le droit administratif possède des fondements idéologiques qui lui sont propres, à savoir la puissance publique (qui s’exprime par les pouvoirs ou protection propres à l’Administration, aussi appelée les « prérogatives de puissance publique ») et le service public (adoption d’actes et de décisions qui ont pour objet de rendre service à une population donnée sur une territoire donné), dans le but de satisfaire l’intérêt public et de maintenir l’ordre public. Ce droit possède également plusieurs caractéristiques : on le dit jurisprudentiel puisqu’il est essentiellement issu des arrêts de principe du Conseil d’Etat et donc bâti en fonction des cas qui se sont présentés devant la juridiction suprême administrative. Ensuite, Il est considéré comme étant un droit d’équilibre, en soit qu’il essaye de concilier les prérogatives de l’Etat et les droits des citoyens du territoire concerné et en fonction des époques.

        Cependant, il est à noter que les auteurs le considèrent également comme étant un droit autonome de telle façon qu’il n’est influencé par aucun autre droit, faisant de lui un droit dérogatoire. Malgré cela, le droit français présente certaines particularités de miction des droits privés et publics, comme par exemple avec la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui peut toucher une question d’ordre privé alors que c’est une procédure de droit public rattachée au droit constitutionnel. Un tel « cloisonnement » des droits est-il donc vraiment possible tout en sachant qu’une activité de service public peut être gérée ou assumée par une personne privée ?

        Ainsi, la séparation stricte des droits est-elle toujours d’actualité ? Le droit administratif a-t-il toujours été autonome ?

        Le droit administratif, de par sa jurisprudence, a bien eu une autonomie acquise depuis sa naissance (I) mais qu’il faut toutefois nuancer cette autonomie suite à la création d’un droit dit « hybride » (II)

1. Une autonomie originelle du droit administratif confirmée

        Nous allons voir que la consécration de l’autonomie du droit administratif s’est faite de manière législative dans un premier temps (A) mais également grâce au critère prétorien de droit, à sa jurisprudence en évolution constante et plus particulièrement avec l’arrêt dit « Blanco » rendu par le Tribunal des Conflits (B)

1. Une autonomie de l’administration consacrée à l’aide de lois

        Nous pouvons constater que l’autonomie de l’administration s’est réellement affirmée suite à plusieurs actes juridiques importants : dans un premier temps, la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire a été édictée par les Révolutionnaires dans le but de stopper toute opposition possible de la part des Parlements quant à l’édiction des futurs actes juridiques. En effet, en ces temps, l’approbation des 13 Parlements nationaux était nécessaire pour qu’un acte juridique puisse être adoptés. Ainsi, l’article 10 de cette loi dispose que « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées » des fonctions administratives. Le législateur a donc opéré un principe de séparation parmi les fonctions de l’Etat. Une second principe a été consacré à l’aide de ce même article : en effet, ce dernier dispose que « les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction » : ainsi, le principe d’interdiction, pour l’un ou l’autre des juges des deux ordres juridictionnels, de s’immiscer dans le rôle de l’autre, est posé. Ces deux principes sont réaffirmés dans le décret du 16 fructidor an III (1795), ce qui implique que le droit administratif est délivrée de toute sorte de tutelle, hormis une tutelle hiérarchique exercée par le ministre de la Justice et qu’un système de séparation stricte des pouvoirs est instauré.

        Un second texte appuie encore cette autonomie : en effet, la loi du 24 mai 1872 portant sur la réorganisation du Conseil d’Etat fait de ce dernier non plus un simple organe de conseil auprès du gouvernement (qui était sa fonction depuis sa création en 1799), mais un véritable juge administratif : l’article 9 de la loi du 24 mai 1872 pose que le principe que « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière de contentieux et administrative et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir (…)». Ainsi, en plus de sa fonction de conseil, le Conseil d’Etat acquiert une fonction de juridiction puisqu’il peut désormais trancher les litiges relatifs à l’administration. Cependant, il est à noter que cette loi crée également un Tribunal des Conflits chargés de trancher les litiges de compétences entre le Conseil d’Etat et les juridictions de l’ordre judiciaire.

        Il est aussi bon de noter que dans la période contemporaine, cette loi de mai 1872 est une loi républicaine qui s’est vu octroyer le statut de Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République par l’arrêt dit « Validation de l’acte législatif » rendu par le Conseil Constitutionnel en 1980 : en effet, son application constante depuis 1872 lui a conféré un statut constitutionnel et non plus seulement législatif, rendant donc le principe d’indépendance administrative constitutionnel.

        Petit à petit, l’autonomie administrative s’est installée par rapport au droit privé et aux juridictions de l’ordre judiciaire grâce à divers principes. La décision dite « Blanco » va encore un peu plus appuyer cette notion d’autonomie en posant de réels principes de séparation stricte auxquels on ne peut déroger.

1. Une autonomie réellement installée par la décision « Blanco »

        Cet décision signe la véritable naissance du droit administratif français : en l’espèce, Agnès Blanco, fille de M Blanco, a du être amputée suite à un accident avec un wagonnet de la société de manufacture productrice de tabac qui relevait de l’Etat. (en effet, les ouvriers de la manufacture n’avaient pas vu la fillette et lui ont roulé sur la jambe avec ce wagonnet). Le père de la fillette a donc voulu savoir quel tribunal serait compétent pour trancher ce litige et donc obtenir des dommages et intérêts.

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