L'actualité du monopole bancaire

Dissertation : L’actualité du monopole bancaire

Selon Hubert de Vauplane, avocat, « Si l’activité bancaire, c’est-à-dire celle du dépôt comme celle du crédit, est l’une des plus vieilles activités de l’humanité, elle n’a que récemment dans l’histoire économique connu une situation où son exercice nécessite une autorisation (un agrément) gouvernementale ». Cette phrase soulève la nécessité et l’obligation récente pour les banques d’avoir l’agrément de l’État pour pouvoir exercer. Cette contrainte leur assure le monopole bancaire. Néanmoins, il apparait que ce monopole est de plus en plus mis à mal par les nouvelles tendances de la société et notamment l’apparition de modes de financement extra-bancaires. Nous allons donc envisager l’actualité du monopole bancaire.

L’actualité est une notion qui renvoie selon le dictionnaire Larousse à « la qualité de tout ce qui appartient au moment présent ». Le monopole correspond à un privilège (de droit ou de fait) dont dispose un individu, une entreprise ou un organisme public de fabriquer ou de vendre seul certains biens ou certains services à l'exclusion de tout concurrent. C’est une possession exclusive de quelque chose.

Ainsi, le monopole bancaire correspond donc au privilège exclusif des établissements autorisés par un agrément à exercer des opérations de banque celles-ci sont définies par l’article L 311-1 du CMF : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement ». C’est le monopole des opération de crédit partagé entre établissement de crédit et sociétés de financement.

Le Code monétaire et financier l’envisage à l’article L 511-5 et en définit le périmètre : « Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement. »

Ici, le « monopole » n’est pas une situation dans laquelle un ou quelques acteurs jouissent d’une domination exclusive d’un marché mais plus le fait que la réalisation de leur activité qui sont des opérations de banque nécessite obligatoirement une autorisation de l’État qui n’est délivrée qu’à certaines personnes remplissant toutes les conditions. Ainsi le monopole bancaire n’est pas le monopole d’émission de la monnaie qui lui est un acte régalien. Le monopole bancaire ne concerne donc que la réception de fonds remboursables du public ainsi que la distribution de crédit.

L’actualité du monopole français est donc une question qui relève du droit et des moeurs contemporaines. En effet, il s’agit ici d’envisager le monopole bancaire au sein de notre société actuelle, de comprendre sa place et son développement.

Nous envisagerons le monopole bancaire au sein du système français contemporain via ses fondements et ses limites. Les fondements européens seront envisagés du fait de l’origine du principe du monopole bancaire mais le monopole bancaire européen ne sera pas traité et notamment les différents crédits inter-entreprises selon les pays ne seront pas développés.

Il s’agit ici de l’actualité du monopole bancaire au sein du système français du fait des nombreuses atteintes portées à ce principe notamment par le législateur lui-même. En effet, ce sujet est intéressant puisque le monopole bancaire est une notion de plus en plus abstraite en droit français du fait de l’apparition de nouveaux systèmes de financement et de l’évolution des technologies qui permettent aux citoyens de ne plus dépendre de la suprématie d’une banque et notamment de ses exigences et contraintes.

On voit apparaitre des crédits inter-entreprises, des investisseurs de fonds qui ouvrent aux citoyens des opportunités de crédit et de financement beaucoup plus larges que ce que proposent les établissements bancaires et qui laissent donc en suspens la question de l’existence réelle du monopole bancaire. En effet, les opérations de banque sont de plus en plus assurées par des acteurs étrangers à l’agrément nécessaire d’origine.

De plus, cette question est intéressante car le monopole bancaire était justifié par une volonté des pouvoirs publics de garder le contrôle sur les distributions de crédit. Aujourd’hui, avec les évolution législatives le monopole bancaire est mis à mal par la loi elle-même avec le développement de plus en plus d’exceptions et de situations dérogatoires permettant d’échapper aux contraintes bancaires et à l’autorisation obligatoire.

Enfin, cette question laisse la jurisprudence dubitative puisque le monopole bancaire suscite de nombreux contentieux. Notamment la Chambre commerciale de la Cour de cassation a pendant très longtemps considéré que tout prêt octroyé par un établissement qui n’était pas agréé était considéré comme nul et ce en s’appuyant sur l’ordre public. La Première chambre civile s’appuyait quant à elle sur l’illégalité de l’activité qui pour elle ne portait pas atteinte à l’intérêt général et n’était donc pas d nature à annuler le contrat. En 2005 dans un arrêt rendu le 4 mars par l’Assemblée Plénière, la Haute juridiction s’est rangée du coté de la première chambre civile et a autorisé cet exercice de la part de société étrangères portant donc une atteinte immense au monopole bancaire. Cet arrêt de principe a été repris de nombreuses fois. Ces développement laissent à penser que le monopole bancaire est peut être sciemment mis à mal par les pouvoirs publics et la jurisprudence ce qui amène à se demander si ce monopole est même encore d’actualité et plus précisément est-ce qu’on peut encore parler d’un monopole bancaire au sein du système français.

Existe-il encore un monopole bancaire en France?

Le monopole bancaire subsiste malgré toutes les atteintes qui lui sont faites mais est en déclin face au développement de nouveaux systèmes. On peut encore parler d’un monopole bancaire puisque les opérations de banque sont légalement la compétence « exclusive » des établissements de crédit sauf dérogations législatives dont le fondement est la sécurité des déposants. Néanmoins cette notion est de plus en plus fragilisée par le système de plus en plus simpliste qui tend à contourner toutes les contraintes malgré leur caractère protecteur.

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