FICHE D'ARRET caisse primaire de sécurité sociale de Nièvre, du 16 février 1967

FICHE D’ARRET

Thème : sécurité sociale - assurances sociales - maladies - feuilles de soin - transmission à la caisse - délai ) inobservation - sanction

        Cet arrêt de la Cour de Cassation, caisse primaire de sécurité sociale de Nièvre, du 16 février 1967 casse l’arrêt de la Commission de première instance de la Nièvre concernant le délai de remise des feuilles de soin à la caisse de sécurité sociale.

        En l’espèce, Dame François suite à un oubli ne s’est pas rendue à la caisses de sécurité sociale pour y présenter ses fiches de soins, cependant elle ignorait que sous ce délai elle était susceptible d’être sanctionner et priver des remboursements de ses frais maladies.

        L’arrêt de la Commission de première instance de la Nièvre, suit l’article 292 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que le règlement intérieur de la caisse et déclare que Dame François n’a pas remis ses feuilles de soin sous un délai de quinze jours, étant donné que le délai de remise des feuilles est dépassé, Dame François ne bénéficie plus du remboursement de ses frais maladies.

        En effet, la Commission de première instance de la Nièvre a prononcé l’application des sanctions de l’article 41 du règlement intérieur de la caisse sur l’assuré, suite au dépassement du délai autorisé pour la remise des feuilles de santé, l’assuré ne bénéficie plus des droits de remboursement de ses frais maladies.

        Le problème de droit qui se posait ici était le suivant : les sanctions sont-elles applicables si l’assuré ne connait pas leurs existence ?

        Le caisse primaire de sécurité sociale de la Nièvre renvoie la décision devant la Comission de première instance du Cher, en effet l’assuré déclare qu’elle ignorait les sanctions encourues par le dépassement du délai imparti. Elle précise que la Commission de première instance n’a pas donné de base légale à sa décision.

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