Délégation de service public

Commentaire d’arrêt

Arrêt conseil d’état n°341562 du 19 mars 2012 rendu en 7ème et 2ème section réunies

L’expression « délégation de service public » est apparue dans la loi « Sapin » du 29 janvier 1993.

        Cet arrêt du 19 mars 2012 traite d’une délégation de service public visant à la création de plusieurs infrastructures dans la commune de Lille

        Le 30 décembre 2005 la commune de Lille a lancé une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché concernant la réalisation d’un casino, une salle de spectacle, un hôtel, 3 restaurants et un parking dans le cadre d’une délégation de service public. Le contrat est conclu or la société évincée conteste la décision.

        La société requérante est évincée du marché par un jugement du tribunal administratif de Lille Le 20/11/2007. Elle fait appel devant la cour de Douai au motif qu’il y a eu une insuffisance d’information des membres du conseil municipal sur la durée d’amortissement, elle met également en doute la partialité de la présidente de commission de délégation, au vu de tous ces motifs la cour de Douai rejette son appel. La société déboutée forme alors un pourvoi devant le conseil d’Etat visant à l’annulation de la délibération de la commune qui a lancé la mise en concurrence, la résiliation de la délégation de service public ou à la saisie du juge des contrat afin qu’il prononce la nullité avec versement de 1000€ par jour de retard et que la commune de Lille verse 5000€.

Ici, le juge a du se prononcer sur la validité du contrat conclu entre la société choisie et la commune et définir si l'organisation de jeux de casinos constituait une mission de service public.

Le conseil d’état répond que les jeux de casinos ne constituent pas par eux-mêmes une activité de service public, or en application de la loi du 15 juin  1907, il rejette le pourvoi de la société évincée et le déboute dans tous ses moyens.

Cette décision soulève plusieurs questions concernant la caractérisation pure d’une délégation de service public mais aussi déterminer si la simple participation à une mission de service public peut entraîner la qualification de délégation de service public

        Afin de répondre à cette problématique il convient de définir dans un premier temps la notion de service public délégué puis dans un second temps définir réellement la notion de délégation de services délégués.

1. La notion récente de service public délégué

Cette première partie sera consacrée d’une part à la délégation des missions de l’administration à des personnes privées et d’autre part à la caractérisation de ces missions.

1. Des missions d’intérêt général effectué par des personnes privées

         Afin de se soulager l’administration peut faire appel à des personnes privées pour réaliser et gérer des ouvrages dans une but de satisfaction des besoins publics. En ce domaine il existe une jurisprudence constante consistant à dire que la qualification de délégation de service public implique que l’objet principal de la convention consiste à gérer un service public, la simple participation à une mission de service public ne suffit pas.

Toutes les missions de service public ne peuvent pas être prises en charge par le secteur privé et faire l’objet d’une délégation. Depuis la jurisprudence du 17 juin 1932 « Ville de Castelnaudary », seules les activités régaliennes sont insusceptibles de délégation.

Pour ce faire le délégant et le délégataire se lient par un contrat dit instituitu personae.

Le délégataire doit être chargé de la gestion mais aussi de l’exploitation du service public, cela fait bien réapparaître la distinction entre gestion et exploitation, ici la commune de Lille souhaite que la société extérieure crée mais également exploite les infrastructures.

Seule une collectivité publique peut détenir les compétences pour créer un service public or la gestion proprement dite doit revenir à la société extérieure. La collectivité confie sous son autorité et son contrôle la gestion du service public.

1. La réponse à des besoins d’ordre général

Depuis la jurisprudence « Narcy » pour qu’une activité soit gérée par une personne privée et devienne un service public il faut que l’activité soit d’intérêt général, soumise au contrôle d’une personne publique et quele gestionnaire privé dispose de prérogatives de puissance publique. Lorsque les éléments accessoires au casino répondent aux objectifs de développement touristique économique et culturel de la commune ici de Lille alors il obtient le caractère de délégation de service public à partir du moment où il y a une convention assortie d’un cahier des charges fixant des obligation au cocontractant visant à assurer une mission de service public comme ici l’attractivité de la commune.

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