Droit des assurances

Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris

Master 1 en Droit Privé (CAVEJ) - Session de février 2021

Votre numéro étudiant (A COMPLETER OBLIGATOIREMENT) :

(étudiants rattachés à une université partenaire: numéro attribué par l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)

12010078

Enseignement : DROIT DES ASSURANCES

SUJET : commentaire d’arrêt

Selon Potier dans son « Traité des contrats aléatoires », le contrat d’assurance est un « contrat par lequel l’assureur se charge de garantir le risque des cas fortuits auxquels une personne ou une chose (l’assuré) peut être exposée, moyennant le paiement d’une prime ». Ce contrat d’assurance précise les cas dans lesquels l’assuré sera indemnisé lors de la survenance d’un sinistre. C’est dans cette optique que l’arrêt rendu le 08/10/2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation s’inscrit, précisément en ce qui concerne les clauses d’exclusion de garantie.

En l’espèce, un assuré avait souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance, « un contrat comportant une garantie de prévoyance mobilisable. Au cours de la pratique d’un sport (moto), il avait été victime d’un accident en perdant le contrôle de son engin à moteur. L’assuré a alors déclaré le sinistre qu’il a subi auprès de son assureur comme recommandé. Mais, l’assureur a refusé de l’indemniser « en lui opposant une clause de la police excluant la couverture des sinistres résultant de la pratique en amateur des sports impliquant l’usage d’un engin à moteur ». Devant les juges du premier degré, l’assuré avait obtenu gain de cause. C’est ainsi que l’assureur a fait grief à l’arrêt d’avoir rejeter la mise en œuvre de son exclusion de garantie devant les juges du fond.

A cet espèce, la question de droit qui se pose est de savoir si assureur peut-il faire valoir une clause d’exclusion de garantie imprécise, du simple fait qu’elle soit expresse et formelle dans la police d’assurance ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’assureur. Elle soutient que les juges du fond « ont exactement décidé que la clause d’exclusion de garantie n'était pas formelle et limitée ».

C'est en ce sens que nous verrons en première partie, le formalisme des clauses de garanties en matière de police d’assurance (I) et la sanction jurisprudentielle face à des exclusions de garantie imprécises (II).

1. Le formalisme des clauses d’exclusions de garantie

1. Un principe posé par l’article L-113-1du code des assurances
2. Conséquence de l’existence de ces clauses de garanties (opposabilité à l’assuré)

1. La prohibition des clauses d’exclusion de garantie

1. Le caractère imprécis et non limitatif des clauses d’exclusions de garantie
2. Une sanction jurisprudentielle (nullité de la clause)

...