Dissertation droit à la vie privée

Dissertation Vie Privée

La notion de vie privée , en Droit, fait partie des droit civils d'une personne. Les composantes de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales. Les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de , et au droit à l'image.

Le droit à l'intimité de la vie privée pose le problème de l'équilibre à trouver entre, d'un côté , le droit individuel à être protégé des incursions dans sa vie privée d'autrui et d'autre part, le principe de transparence qui peut être invoqué à l'égard des mêmes personnes lorsqu'elles ont une existence médiatisée, ou lorsqu'elles exercent une profession ou une fonction publique ou encore lorsque l'intéressé a donné son consentement à la diffusion d'images de la personne ou de faits de sa vie privée peut être tacite. Nous allons donc nous demander quel est le domaine de la vie privée et quel rapport entretient-t-elle avec la notion de liberté d'expression, d'information ?

Dans une première partie nous allons nous intéresser au domaine de la vie privée selon la loi,les sanctions du non- respect de droit et comment ce domaine est-il protégé ensuite nous allons évoquer la relation entre vie privée et liberté d'expression.

 Le domaine de la vie privée concerne par exemple la protection du domicile exceptions faite des perquisitions que peuvent effectuer les services de police si ils sont munis d'un mandat . De la même manière un médecin ne peut révéler des informations sur la santé d'une personne sans son consentement car il est tenu au secret médical. Par ailleurs il est important de préciser que le droit à la vie privée est un droit extra-patrimonial . Cet adjectif qualifie ce qui est en dehors du patrimoine  Il s'agit de droit détenu par la personne .Les droits extra-patrimoniaux sont détenus à titre personnel en application générale du droit. Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extra-patrimoniaux ne peuvent être quantifiés, ni cédés, ni achetés, ni échangés, ils sont "hors commerce". Ils sont intransmissibles (sauf exceptions), imprescriptibles.

Au même que le droit à la vie privée, les droits familiaux tel que le droit au divorce ou au mariage sont également des droits extra-patrimoniaux.

Le droit au respect de l'image relève également du droit au respect de la vie privée :  il est interdit de reproduire l’image d’une personne sans son autorisation. Cette règle concerne tout le monde et pas seulement les "personnes publiques". Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex: réunion politique).

La protection de l’intimité fait partie intégrante du droit à la vie privé,des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne, ne peuvent être révélés.

Par ailleurs toute écoute téléphonique d'une personne doivent se faire sous le contrôle d'un juge d'instruction.

Pour lutter contre les dangers que le développement de l’informatique peut faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, a été créée par la loi du 6 janvier 1978 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).  Cela permet de prendre en compte les dérives des réseaux sociaux concernant le droit à l'image comme par exemple le revenge porn qui consiste à  publier des photos de son ex-compagnon dénudé sur internet afin de prendre sa revanche sur une relation passée. Cette pratique, longtemps ignorée, est aujourd'hui condamnable par le code pénal et passible de deux ans d'emprisonnement. Nous allons maintenant nous intéresser aux sanctions des atteintes à la vie privée.

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