Dissertation droit ad 9,5/20

Marie Brieu                                                                                        TD8

Droit administratif

Commentaire comparé

Le principe de légalité

Le juge administratif et le droit international

Le droit communautaire de l’union européenne est défini comme la réglementation valable pour la totalité des pays membres de l'Union européenne. Ce droit a pour but d’harmoniser et de faire coordonner la législation entre les pays membres de l’union européenne. Aux termes de l’article 288 sur le traité de fonctionnement de l’Union européenne, la directive, issue des décisions et jurisprudence de l’union européenne, lie tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre en laissant aux instances nationales les compétences se rapportant à la forme et aux moyens. La directive n’a pas d’effet directe et suppose alors une transposition en droit interne, aussi cette transposition de directive est accompagnée d’un délai mais qui sont cependant dans certains cas de figure dépassés. Ceci est le cas dans l’affaire Perreux qui consacre une invocabilité de substitution, qui permet d'écarter l'application du droit national lorsque ses normes sont contraires aux objectifs d'une directive. C’est un arrêt rendu par le conseil d’état le 30 octobre 2009 où la requérante exerce un recours pour excès de pouvoir après ne pas avoir été nommé par à un poste auquel elle avait postulé, celui-ci rendu par un décret qu’elle attaque. Aussi elle attaque la légalité de l’arrêté qui nommait une autre magistrate au poste qu’elle aurait souhaité, accusant le défenseur de discrimination concernant son appartenance syndicale, saisissant le Tribunal de grande instance de périgueux. Elle se prévaloit d’une directive européenne, dont le délai de transposition expirait antérieurement à la date des décisions attaquées, concernant la lutte contre les discriminations et invoque par le même temps le bénéfice des règles relatives à la charge de la preuve. Ici donc, pour requérante la question de droit se posant était donc si un justiciable pouvait il se prévaloir d’une directive du droit communautaire, non transposé en droit interne à l’appui d’un recours contre un acte administratif supposé non règlementaire ?

Dans un arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 une question de droit similaire ressort de l’affaire. En effet dans l’affaire traité par le tribunal administratif de paris le requérant un ressortissant allemand fait l’objet d’un arrêté le 25 mai 1968 l’expulsant du territoire français et demande l’abrogation de cette décision pour excès de pouvoir. Rejeté en 1976, il saisit le tribunal administratif de Paris en 1977 qui renvoi la demande devant la cour de justice. Il pose en plus une question préjudicielle générale à la cour de justice de l’union Européenne, le requérant fait valoir la une directive des conseils des communautés Européennes relative à la libre circulation des ressortissants communautaires. L’arrêt est alors issu du conseil d’état, pose alors la question si un particulier peut se prévaloir du contenue d’une directive européenne afin de contester la légalité d’un acte administratif. Cependant, le Conseil d’État est allé à l’encontre de cette position jurisprudentielle car il a considéré qu’un particulier ne pouvait pas invoquer une directive, à l’encontre d’un acte individuel. Néanmoins dans l’arrêt Perreux portant sur la question de la directive non transposé, après avoir recherché la preuve de la discrimination à partir des éléments de fait produits par les parties. N’ayant pu être établis l’invocation n’a pu aboutir. Le Conseil d’État rejette la requête.

En outre donc cet arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009 constitue une nouvelle étape sur la voie de l’intégration du droit communautaire par le Conseil d’État.

Nous pouvons alors nous demander dans quelle mesure la jurisprudence, entre l’arrêt Cohn-Bendit et l’arrêt Perreux, est-elle alors la consécration juridique de l’évolution de l’application du droit communautaire dans le droit interne, guidé par le rôle du juge administratif.

Après avoir vu la mise à jour du droit interne vis-à-vis du droit communautaire, nous regardons le rôle du juge administratif dans la garantit et l’effectivité de ce droit communautaire dans le droit national.

I- une mise à jour du droit français vis-à-vis du droit communautaire

Les évolutions jurisprudentielles consacrent alors le droit communautaire dans le droit français (A), permettant ainsi un alignement du droit interne à la cour de justice de l’union européenne et sa règlementation (B)

A-- La consécration juridique du droit communautaire dans le droit interne et sa jurisprudence

Afin de comprendre les enjeux de la décision du Conseil d'État pour l’arrêt Cohn-Bendit il est important de se rappeler que à l’époque le conseil constitutionnel s'est reconnu incompétent pour contrôler la conventionalité des lois : de fait, il est revenu au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'y procéder. Un développement de ce contrôle s'est considérablement étendu avec l'intégration du droit de l’union européenne en droit français. Cependant l’Arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qui consacre la supériorité du droit international sur le droit français, permet alors de voir plus de clarté dans la hiérarchie des normes pour les juridictions françaises. Aussi le Conseil d’État avait déjà admis la possibilité de se prévaloir d'une directive contre toute mesure réglementaire en assurant la transposition par l’arrêt du 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature. Par ailleurs la transposition est au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel une exigence constitutionnelle. Hiérarchiquement, les traités européens ont une valeur supérieure à la loi. En effet l'arrêt Boisdet du Conseil d'État du 24 septembre 1990 a reconnu la supériorité des règlements européens sur les règlements français et les lois françaises. En 2009 avec l’arrêt Perreux s’agissant des actes administratifs non réglementaires, la haute juridiction abandonne la jurisprudence de l’arrêt Cohn-Bendit en jugeant que tout justiciable peut directement se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre des actes administratifs non réglementaires, des dispositions d’une directive non transposée, aux deux conditions, d’une part, que les délais de transposition soient expirés et, d’autre part, que les dispositions invoquées soient précises et inconditionnelles. En effet ceci consacre enfin le droit communautaire dans le droit interne, et la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir de directives communautaires contre un acte administratif supposé non règlementaire, aux conditions ci-dessus. Ici nous voyons donc une claire évolution juridique de l’appréciation du droit communautaire et de son intégration dans le droit interne, permettant ainsi une harmonisation avec les autres états membres, ainsi qu’un réalignement avec la cour de justice Européenne.

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