Dissertation: Comparez contrainte et légitime défense

TD5 Droit pénal : Dissertation : Comparez contrainte et légitime défense

Afin qu’il existe une infraction, la commission d’un acte interdit par la loi n’est pas suffisante. En effet, la faute doit également pouvoir être reprochée à l’auteur de l’acte. Cette faute peut être ainsi qualifiée de faute morale qui constitue l’un des éléments constitutifs de l’infraction. Or, il existe des situations dans lesquelles la faute morale ne peut être reprochée à l’auteur de l’infraction, qui deviendra alors irresponsable pénalement. Les situations dans lesquelles l’auteur commet une infraction pour se défendre légitimement, ou dans lesquelles il commet une infraction sous la contrainte en sont des exemples.

La légitime défense consiste en la possibilité de repousser, au besoin en commettant une infraction, une agression imminente contre soi même, autrui ou des biens. Ce principe est définit par l’article 122-5 du Codé pénal, et était déjà prévu dans le code pénal de 1810. Cette notion est intéressante et particulière puisqu’elle existe dans quasiment tous les droits pénaux du monde. Elle est notamment consacrée par l’ONU dans sa Charte des Nations Unies. La légitime défense est donc une notion mondialisée, mais faisant paradoxalement l’objet d’une grande méfiance en France. Cette méfiance provient probablement du christianisme, puisque le Nouveau Testament exclut radicalement la légitime défense violente en invitant une résistance non-violente active face à une agression. Aujourd’hui, l’auteur d’une infraction pour légitime défense sera irresponsable pénalement, conséquence particulièrement importante qui explique que la méfiance soit de mise. Cependant, cette notion de légitime défense a été critiquée pour ses conditions considérées trop exigeantes, notamment récemment dans l’affaire médiatisée « Jacqueline Sauvage ». En l’espèce, cette femme avait été condamnée à dix ans de prison ferme pour le meurtre de son mari, qui l’a battue et a abusé de leurs enfants pendant près de 50 ans. La Cour d’Appel n’avait pas retenu le meurtre comme une légitime défense puisqu’elle avait abattu son mari de dos par 3 coups de fusil. Cette décision avait crée la polémique et l’indignation de l’opinion publique. Une partie de la doctrine avait en effet dénoncer une application « bête et méchante » de la loi, et critiqué la justice française jugeant Jacqueline Sauvage telle une meurtrière comme les autres, sans prendre en compte la détresse de cette femme qui subissait des violences depuis des années. Finalement, Jacqueline Sauvage a obtenu la grâce présidentielle de François Hollande. Cette affaire a peut être montré les limites de la légitime défense, et les besoins de la réformer en France. En outre, la légitime défense n’est pas la seule situation dans laquelle une irresponsabilité pénale peut être consacrée.

Une personne agissant sous l’emprise d’une force, d’une contrainte dont elle n’a pu résister est également irresponsable pénalement. Cette conception est prévue dans le code pénal à l’article 122-2.

La légitime défense et la contrainte sont deux notions qui se rejoignent sur plusieurs aspects. Ce sont deux notions très intéressantes à analyser, puisqu’elles peuvent porter débat sur leur application possible. Ce sont deux notions qui comportent des conditions très exigeantes, et qui ont la même finalité cruciale : rendre l’auteur d’une infraction irresponsable pénalement. Pourtant, malgré ces points de convergences, ce sont deux notions distinctes qu’il convient de comparer, et qui ne sont pas applicables pour les mêmes situations.

Comment distinguer la contrainte de la légitime défense puisque toutes deux entraînent une irresponsabilité pénale, et pourquoi ces notions font elles l’objet de méfiance ?

Une distinction entre les deux notions est possible puisque la légitime défense et la contrainte sont des exemples discordants entraînant une irresponsabilité pénale (I). Ceci étant une conséquence particulièrement importante, la jurisprudence va se révéler méfiante face à l’application de ces deux notions (II).

1. La légitime défense et la contrainte, causes d’irresponsabilité pénale distinctes

Afin d’être responsable pénalement, il faut vérifier qu’il y ait eu une faute, donc  une culpabilité, mais aussi vérifier si cette faute a été commise avec l’intention libre et consciente de violer la loi, donc que la faute soit imputable à l’auteur de l’infraction.

Si la culpabilité ou l’imputabilité n’est pas admise, alors l’auteur de l’infraction sera irresponsable pénalement. La légitime défense va illustrer un exemple de non culpabilité, puisqu’elle représente une cause d’irresponsabilité pénale objective (A), tendis que la contrainte va illustrer un exemple de non imputabilité, puisqu’elle représente une cause d’irresponsabilité pénale subjective (B).

1. La légitime défense, une cause d’irresponsabilité pénale objective

Lorsqu’une personne a commis un acte interdit par la loi, une infraction, la culpabilité est avérée. La culpabilité est donc nécessaire pour admettre une responsabilité pénale, même s’il ne faut pas confondre les deux termes. En effet, un coupable n’est pas obligatoirement responsable pénalement.

Cependant, dans le cadre de la commission d’une infraction, certaines circonstances peuvent expliquer que la responsabilité pénale ne soit pas admise suite à des causes de non culpabilité. La légitime défense est un exemple de l’une de ces causes, appelée également cause d’irresponsabilité pénale objective puisqu’elle se concentre sur l’acte interdit.

La légitime défense, contrairement à la contrainte, fait donc disparaître le caractère infractionnel de l’acte. L’acte commis lorsqu’une légitime défense est avérée, quel qu’il soit, cesse d’être une infraction. L’auteur d’une infraction lors de la riposte, reconnue comme une légitime défense pour repousser une agression imminente contre lui même, autrui, ou des biens, sera ainsi reconnu comme non coupable, et donc non responsable.

La conséquence de la légitime défense est donc importante, ce qui explique la méfiance dont elle fait preuve. Elle est à différencier de la contrainte, qui est une cause de non imputabilité.

1. La contrainte, une cause d’irresponsabilité pénale subjective

Lorsque la culpabilité est acquise, pour admettre la responsabilité pénale, il faut prouver que la faute ait été commise avec l’intention libre et consciente de violer la loi, soit prouver que la faute soit imputable à l’auteur de l’infraction.

Cependant, dans le cadre de la commission d’une infraction, certaines circonstances peuvent expliquer que la responsabilité pénale ne soit pas admise suite à des causes de non imputabilité, bien que la culpabilité soit avérée. La contrainte est un exemple de l’une de ces causes, appelée également cause d’irresponsabilité pénale subjective puisqu’elle se concentre sur l’auteur de l’infraction qui était en l’espèce, contraint à commettre l’infraction.

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