Commentaire art4 CC

Art.4 du code civil : le juge qui refuse de juger sous prétexte de silence, de l'obcurité, ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice

Plan commentaire d'article

I. Le juge face aux imperfections de la loi

A. Les différentes imperfections de la loi

- silence

-obscurite

- insuffisance

B.L'attitude du juge

-raisonnement par analogie

- appel aux experts

>>> liberté du juge face à la loi ( pouvoir d'interprétation du juge)

II. L'obligation de statuer

A.L'obligation de rendre des solutions particulières

engegement de la responsabilité pénale du juge qui refuse de juger : déni de justice

Définition déni de justice : Le déni de justice désigne le refus pour une juridiction compétente de juger une affaire qui lui est soumise.

Le déni de justice est également sanctionné au niveau européen, comme une violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle."

B.La prohibition des arrets de reglements

mise en relation avec l'art 5 CC : il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises

Interdiction d'établir des normes générales, à valeur de loi

>>limitation du pouvoir du juge pour ne pas qu'il puisse participer au pouvoir législatif

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