STATUT DU NOTARIAT ET AUTHENTICITE

STATUT DU NOTARIAT

ET AUTHENTICITE

1. Notions fondamentales

Le Notaire est un juriste, investi d’une mission d’autorité public qui consiste à recevoir des contrats en la forme authentique. Il exerce ces fonctions dans un cadre libéral. C’est un officier public qui intervient dans l’ensemble des domaines du droit (droit de la famille, immobilier, des entreprises, rural, collectivité territoriale…).                                                    Le Notaire est nommé par le garde des sceaux, qu’il confère l’authenticité, à l’acte qu’il rédige.

Dans les statuts du Notariat fixé par une ordonnance de 2/11/1945, la définition donnée au notaire est « les notaires sont officiers public, établi pour recevoir tous les actes auquel les partis veulent ou doivent donner le caractère d’authenticité attaché au actes de l’autorité public ».

Le Notaire est un authentificateur d’acte. Il a le pouvoir d’authentifier les actes qu’ils reçoivent en imposant la signature sur l’acte. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimé des partis, il signe l’acte et s’engage personnellement sur la date de l’acte et sur un certain nombre d’info sur l’acte.

L’acte reçu par le notaire est un acte authentique qui a la même force qu’en jugement définitif. C’est la raison pour lequel on dit souvent que le Notaire est un magistrat de l’amiable puisqu’il est acteur d’une justice non contentieuse.

Le Notaire est un professionnel libéral. Le Notaire bien qu’investi de l’autorité publique, exerce  c’est fonctions dans un cadre libéral, il est donc libre d’assurer comme il entend, la direction et la gestion de l’étude en respectant toute fois, les règles déontologies de son emploi. Ce n’est pas un fonctionnaire de l’Etat.

Le Notaire n’est pas rémunéré par l’Etat mais par ces clients, selon un tarif fixé par l’état, par les actes qu’il reçoit.

Le notaire est un professionnel qui est implanté sur tout le territoire français, en vertu d’une répartition qui est arrêté par le ministère de la Justice en fonction des besoins. Il assure un service public juridique de proximité. Les offices notariaux, ne sont pas soumis à un numerus clausus. Toutefois, leur implantation est un encadré de manière à toujours répondre au besoin de la  population.

Les notaires sont toujours nommés par le garde des sceaux, cela signifie que c’est le garde des sceaux qui fixe dans l’arrêt le lieu où le notaire devra s’implanter.

Le Notaire est indépendant, il est tenu d’établir des contrats conforment à la loi, toutefois il n’est pas dépendant de l’autorité hiérarchique.

Section II : Les Principaux domaines d’intervention du Notaire:

Le Notaire à un rôle d’authentificateur des actes, il est également pour mission de conserver des actes qu’il reçoit pour une durée de 75 ans. Ils ont la possibilité de verser leur acte au archive départementale après 75 ans.                                                                                                                       Outre cela, le notaire intervient dans l’ensemble des domaines juridique et fiscal dans le cadre des consignes (ce sont des généralistes du droit).

Domaines d’interventions :

• Droit de la famille : mariage, succession, divorce, pacse, adoption, donation…

Ce que l’Etat attend des Notaires :

• Enregistre les libéralités
• Donation  et testament
• Reçoive les actes solennelle (acte pour lesquels, le recourt à un Notaire est imposé par la loi)
• Le Notaire conserve les actes pendant 75 ans

Ce que les clients attendent des Notaires :

• L’acte qu’il régularise bénéficie des caractéristiques propres aux actes authentiques  (la date certaine, la force probante, force exécutoire)
• Le notaire suit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles

• Droit immobilier : vente, rédaction des baux (bail), servitude de passage, rédaction d’acte de prés, la sortie de garantie hypothécaire.

Certaine étude pratique la négociation immobilière, la mise en relation de propriétaire de biens immobilière avec des acquéreurs

Ce que l’Etat attend des Notaires :

• Authentification des actes qui constate le transfert de propriété de biens immobilier.
• La perception de toutes les taxes générées par les transferts de propriété.

Ce que les clients attendent des Notaires :

• La certitude que leur droit de propriété ne sera pas contesté à l’avenir (sécurité juridique)
• Simplicité au niveau du transfert de propriété (le notaire est l’interlocuteur unique des partie c-a-d d’un point de vue administratif il s’occupe des formalités nécessaires à la reconnaissance de l’acte en étude.)

Section III : Donné économique relative au notariat (le 1er janvier 2009) :

• Nombre de Notaire en France : 8680 Notaires
• Sur les 8680, 6380 notaires exercent leur activité au travers de l’entreprise.
• Le Notariat compte environ 50000 employés (82 % F et 18 % H)
• L’âge notaire en moyenne : 49 ans
• 20 millions de clients (1/3 de la pop)
• Acte authentique : 4.2 millions
• Chiffres d’affaires : 6.5 milliards €
• Droit immobilier : 49%
• Les prêts : 14 %
• Acte relative à la famille : 26%

Section IV : L’acte authentique

L’acte authentique est défini par l’article 1317 du Code Civil.

« L’acte authentique est l’acte reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter (établir un acte juridique) dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

(Solennités : formalités qui rendent un acte authentique)

Qui peut établir un acte authentique ?

• Les notaires
• Les maires (acte de naissance), les préfets et tous les représentants des collectivités territoriales
• Les huissiers de justice (actes de signification, saisies, procès-verbaux de constat)
• Les consuls (réservé aux consuls agissant en dehors d’un pays faisant partie de l’UE)
• Les magistrats (les jugements sont des actes authentiques)
• Les capitaines de navire et d’avion => Exceptionnel

Originalité de l’Acte authentique

L’acte authentique bénéficie de trois prérogatives :

• LA DATE CERTAINE 

Tous les actes qui ne sont pas authentiques sont des actes sous seing privé (SSP)

Il existe trois moyens de donner une date certaine à un acte sous seing privé :

• Décès d’une des parties (si la personne décède on sait qu’elle aura signé l’acte avant son décès).
• Enregistrement de l’acte auprès de la recette des impôts
• Relater l’acte sous seing privé dans un acte authentique

• LA FORCE PROBANTE

L’acte authentique est un moyen de preuve supérieur à tous les autres actes.

Article 1319 du Code Civil stipule que « l’acte authentique fait pleine foi de la convention qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers aux ayants cause. »

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