Note d'arrêt Cass. comm 1er avril 1997

Note d'arrêt

Cass. Com 1er avril 1997

Faits : Une société a conclu une promesse de vente pour céder 50% de ses actions à la banque de l'union européenne, comprenant également une promesse complémentaire de vente de 1% du capital de cette même société, ainsi qu'une clause de non concurrence en cas de cessation des fonctions des dirigeant. La BUE a levée la promesse le 27 juillet 1987, sa filiale s'est substituée. La BUE a été absorbée par une autre société pour devenir la CFCICUE. Lors d'un conseil d'administration, les dirigeants sont révoqués de leurs mandats

Procédure : Les dirigeants ont assignés les sociétés bancaires, nouvellement associés de la société, en paiement de l'indemnité compensatoire de non-concurrence prévu par la promesse de vente du 21 juillet 1989. Les société bancaires elles ont réclamé réparation du préjudice causé par les fautes de gestions des dirigeants. La cour d'appel à débouté les dirigeants de leur demandes et les a condamné à verser des D&I aux sociétés bancaires.

Moyens : La cour d'appel a retenu des fautes de gestions commises par les dirigeants. Elle a relevé que ces fautes avaient contribué à la dépréciation de la société. Cette dépréciation ayant causé un dommages aux sociétés bancaires. Elle les condamnent à verser des D&I aux société bancaires pour réparer le préjudice personnel qu'elles auraient subit en conséquence de ces fautes.

PB : La dépréciation de la valeur d'une société due à une mauvaise gestion des dirigeants caractérise elle un préjudice individuel ?

Décision : La chambre commerciale de la cour de cassation casse l’arrêt du 21 juillet 1989, uniquement pour la condamnation des dirigeants, au paiement de dommage et intérêt. En effet les fautes dans la gestion de la société ayant entrainé la dépréciation de l’entreprise ont causé un préjudice à la société. Les associés ayant acheté 50% des action de la société ainsi que 1% du capital ne peuvent se prévaloir d'un préjudice personnel causé par les faute de gestions des dirigeants. Le préjudice subit par les associés ne sont que les corollaires du dommage causé à la société. La cour retient que ces préjudices n'ont aucun caractère personnel permettant une action individuelle.

Sens : Lorsque les associés d'une société ont subi un préjudice personnel, ils peuvent exercer l’action individuelle. Cependant, lorsque la victime du préjudice est la société, la

seule l’action sociale est envisageable. En l'espèce La CFCICUE et OIF filiale de la banque, on intenté une action individuelle à l'encontre du président du conseil d'administration et du directeur général, dirigeant de la société, en invoquant un préjudice personnel découlant des fautes commises par ces dernier dans la gestion de la société. Ils réclament des D&I pour réparer le dommages causé par la dépréciation de la société qui découle de la mauvaise gestion. La cour d'appel a condamné les dirigeants à verser des dommages et intérêts aux société bancaires. Elle se fonde sur les fautes de gestion de la société par

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