Notaires

Définit par l’article premier de l’ordonnance du 2 novembre 1945, « les notaires sont les officiers publics établis pur recevoir tous les actes et contrats aux quels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses e expéditions. Au IIIème siècle de notre ère, durant le bas empire romain, des fonctionnaires dont le rôle s’apparentait à celui des notaires, authentifiaient déjà des contrats au nom de l’état. La colonisation introduisit l’institution en gaule, et les notaires gaulois rédigeaient des actes, notamment en vue de recenser les terres pour déterminer l’assiette de l’impôt foncier. L’institution disparaitra avec les invasions barbares et fera sa réapparition au IXème siècle en vertu d’un capitulaire de charlemagne. La mission principale des notaires est de conférer l’authenticité aux actes et contrats qu’il reçoit. C’est pour cela que l’état lui délègue, en sa qualité d’officier public une partie de la puissance publique mais cette mission ne lui impose pas seulement de donner une forme authentique aux conventions des parties, mais également et tout autant de conseiller ses clients.

Comment s’articulent ces deux fonctions dévolues a un même officier ?

Pour répondre a cette question nous allons voir dans un premier temps le notaire : un officier ministériel, et dans une seconde partie nous verrons le notaire : généraliste du droit.

1.

A.

En premier lieu nous allons nous intéressez au statut des notaires(A), puis nous nous pencherons sur sa place au sein de l’appareil juridique.

Le statut du notaire : officier public et profession libéral. Professionnel du droit, le notaire est nomme par la garde des sceaux, ministre de la justice. La puissance publique lui délègue le pouvoir de conférer l’authenticité aux actes qu’il établit, par sa signature et l’apposition du sceau de l’état. Il est investi d’une mission de service public. Le notaire conçoit et rédige les actes intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des particuliers et des professionnels ( entreprises et collectivités publiques) ; ces actes peuvent prendre soit la forme d’actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et force exécutoire sur l’espace juridique européen , soit la forme d’actes sais seing privé (signature privé) la détention par le notaire du sceau de l’état donne aux actes et contrats authentiques le caractère de l’autorité publique et la valeur d’un jugement en dernier ressort. Le conseil constitutionnel relève que « s’ils participent a l’exercice de l’autorité publique et ont ainsi la qualité d’officier public nomme par le garde sceaux, les notaires titulaires d’un office exercent une profession libérale et n’occupent pas des » dignité, places et emplois publics » au sens de l’article de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. » L’authenticité attachée aux actes signes devant un notaire permet à ce dernier d’émettre un titre exécutoire chaque fois que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (locataire...) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable. Le recours a un notaires est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder a une vente immobilière ou a une donation , constater une mutation immobilière âpres un décès , prendre une hypothèque et encore beaucoup de domaine ou le notaire est indispensable.

Les notaires

B. Le notaire : sa place au sein de l’appareil juridique

sécurité juridique est un besoin primaire. Qu’il s’agisse de construire un couple , de constituer un patrimoine puis de le transmettre , chacun attend de l’état la garantit de pouvoir mener sa vie juridique en toute sécurité. L’état perverse notre sécurité juridique a deux niveaux soit via la justice, soit via les notaires a qui il délègue une mission de service public. Les notaires sont des instituteurs de ce droit et les conservateurs des contrats noues entre les citoyens. Les conflits sont règles a posteriori

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