Les risques en entreprise

Entraînement à la rédaction d’une note structurée

et à l’analyse d’une situation juridique

« Les risques en entreprise »

Dossier 1

Note structurée

La faute inexcusable est une erreur professionnelle impardonnable !

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Tout accident du travail, toute maladie professionnelle est traduite par une non prise de conscience du danger par l’employeur et ce dernier n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.

L’intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une réparation de ses préjudices. Pour cela, les assurances sociales interviennent pour indemniser le salarié.

Cependant, la législation prend en compte la possibilité que les deux parties que ce soit l’employeur ou le salarié ait commis une faute inexcusable. Il est donc important dans un premier temps, de définir quelle partie est fautif, il sera donc intéressant de se pencher sur les fautes inexcusables que peut commettre chaque partie, et ensuite les conséquences que c’est dernier peuvent apporter aux deux parties.

1. La notion de faute inexcusable

1. La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur a été définie par la Cour de cassation. L’employeur et le salarié sont lier par un contrat de travail, ce qui signifie, que l’employeur est tenu vis-à-vis du salarié, d’une obligation de sécurité de résultat.

La faute inexcusable est commise lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

On parle donc d’une situation selon laquelle, sans avoir intentionnellement causé l’évènement dommageable, l’employeur a manqué à son obligation contractuelle de sécurité vis-à-vis de son employé en le plaçant dans des situations dangereuses, alors qu’il aurait dû en avoir conscience et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est possible de citer comme exemple : La chute d'un salarié du haut d'un échafaudage présentant des défauts de sécurité et d’homologation, comme un garde-corps absent ou non fixé par exemple.

1. La faute inexcusable du salarié

La faute inexcusable du salarié est une faute volontaire de sa part, d’une grande gravité et l’exposant à des risque très important dont il aurait conscience.

Pour indiquer une faute inexcusable du salarié, il ne suffit pas de relever une négligence ou une imprudence mais belle et bien à titre d’exemples, d’une tentative de suicide ou encore d’une prise de risque volontaire et assumée malgré les instructions claires de son employeur.

1. Les effets de la faute inexcusable

1. Les effets de la faute inexcusable de l’employeur

Si le salarié est victime d’une faute inexcusable de son employeur et qu’ils souhaitent une indemnisation, ce dernier doit adresser une lettre recommandée à la caisse de sécurité sociale dont il appartient et doit également indiquer qu’il soulève la faute inexcusable de son employeur.

Dans un premier temps, il sera possible qu’une entente soit en premier lieu proposé entre les deux parties. En revanche, si aucun accord est conclu, la caisse invitera le salarié à saisir le Tribunal des Affaires de sécurité sociale.

La victime aura donc droit à une indemnisation complémentaire de la part des services de la Sécurité sociale : ils bénéficient d’une majoration des indemnités normalement versées à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou de la rente versée aux héritiers en cas de décès du salarié.

La victime a également le droit de demander, réparation des différents préjudices subis : préjudice causé par les souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle comme un handicap.

Pour appuyer cela, L’article L.452-1 stipule que, « lorsque l’accident est du dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».

1.  Les effets de la faute inexcusable du salarié

Seule la faute inexcusable du salarié est susceptible de priver ce dernier de toutes indemnisation et d’exonérer l’employeur qui a lui-même commis une faute inexcusable.

Le salarié ne recevra donc pas de majorations d’indemnité mais seulement la prise en charge par la Sécurité sociale.

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