Le contrôle de constitutionnalité

S'il est inexact d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité est né en France avec la Vème République, on ne peut que constater en revanche que c’est elle qui lui a offert la portée institutionnelle dont elle est dotée aujourd’hui.

 Le contrôle de constitutionnalité s’est manifesté dès la révolution française avec l’abbé Sieyès qui va proposer la mise en place d'un jury constitutionnel , cependant, en France , on fait alors face à véritable “foi dans la loi” qui va pousser à rejeter l'idée d’un contrôle des lois. Ce n'est qu'en 1946 qu'un véritable contrôle de constitutionnalité verra le jour avec la création du premier “Comité Constitutionnel” au rôle consultatif , contrôle peu efficace qui mènera,en 1958, à un élargissement considérablement de la portée du contrôle de constitutionnalité à travers la création d’un organe original et essentiel, le Conseil Constitutionnel. Ce contrôle va connaître sous le Vème République un certain nombre d’évolutions, en commençant par l'une des plus importantes , la décision du conseil constitutionnel des 16 juillet 1971 , la décision “liberté d'association” qui va engendrer l'apparition d'un véritable bloc de constitutionnalité composé non plus uniquement de la Constitution mais aussi de la DDHC de 1989 , du préambule de la Constitution de 1946, des PFRLR et de la chartre de l'environnement, c’est donc là un véritable approfondissement du contrôle des lois. La 2eme évolution sera l’élargissement de ce contrôle puisqu'on va pouvoir d’avantage saisir le Conseil Constitution , c'est l’élargissement de la saisine.

 On s’interrogera ici sur la manifestation concrète du contrôle de constitutionnalité en France. Pour cela on étudira dans un 1) la phase théorique et dans un 2) la phase pratique

1. Phase théorique

Les membres du Conseil Constitutionnel sont, en principe, au nombre de neuf. Ses

membres sont nommés à parité par le Président de la République, le Président du Sénat

et le Président de l’Assemblée Nationale. Ils sont nommés pour une durée de 9 ans et

leurs fonctions ne sont pas renouvelables (sauf si un membre avait été nommé en

remplacement d’un autre à qui il restait moins de 3 ans de mandat). Mais le Conseil

Constitutionnel est renouvelé par tiers tous les 3 ans. Cela aboutit à ce que chacune de

trois autorités de nomination nomme un membre tous les trois ans.

1. La composition

• Art art 56 Al 2 , les anciens PdR
• Art 13 Al 5 opposition à la nomination

1. Le contrôle

•  Art 61 saisine
• Art 61-1 Qpc
• Art 58 , 59, 60 veiller à la régularité d'un certain nombre d’opérations électorales

1. Phase pratique

Les constituants de 1958 avaient mis en place le Conseil Constitutionnel pour

enserrer le Parlement dans des contraintes en dehors desquelles il ne pouvait sortir. Mais

dans les années 1970 sont rôle va changer sous l’impulsion de deux évènements.

1. Avant 2008

• Liberté d'association

• Saisine ouverte au PdR , PM , présidents des assemblées , 60 député ou 60 sénateurs

1. Après 2008

• Révision Constitutionnelle du 23 juillet 2008 , tout justiciable va pouvoir contester la constitutionnalité d'un loi française à condition de remplir les 3 conditions

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