La reponsabilité du Gouvernement

Le Gouvernement est-il responsable devant le Parlement ?

« Les ministres n’ont pas, au premier chef, besoin de la confiance du Parlement pour gouverner, ni n’ont l’obligation de s’expliquer devant lui pour prétendre à gouverner dignement. Seul suffit la bénédiction présidentielle (hors-cohabitation) ou primo-ministérielle (cohabitation) », extrait de La responsabilité des gouvernants, de Olivier Beaud et Jean-Michel Blanquer, paru en 1999. Les auteurs appuient ici sur la différence entre le régime, ou le Gouvernement est responsable devant le Parlement selon l’article 20 de la Constitution, et sur la pratique ou les gouvernants assument et revendiquent eux-mêmes leur irresponsabilité. Le gouvernement est une institution qui exerce le pouvoir exécutif au sein d’une entité politique. Sa fonction, ses moyens, sa légitimité et sa responsabilité sont définis par l’article 20 de la Constitution. « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. […] Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux article 49 et 50 ». Le Parlement est une assemblée élue, un organe collégial qui assure la représentation du peuple dans les Etats. Il est le détenteur du pouvoir législatif et il contrôle l’action du Gouvernement. Quand on parle de responsabilité du Gouvernement, on évoque avant tout la responsabilité collégiale de l’ensemble de membres du Gouvernement devant le Parlement, ou plus précisément devant l’Assemblée nationale. Cette responsabilité est à la fois le fondement et la limite du pouvoir gouvernant. C’est parce que le Gouvernement peut être contrôlé tout au long de son mandat par les élus du peuple qu’il est tolérable de lui octroyer des pouvoirs importants. Grâce à cette responsabilité et à se contrôle, ce pouvoir reste limité. ll convient d’étudier la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement en France, sous la Vème République. Dans ce devoir, nous ferons la distinction entre régime et système selon la définition du professeur Cohendet, le régime politique étant fondé sur les règles constitutionnelles telles que définies par le Constitution tandis que le système politique sont les institutions telles qu’elles fonctionnent en réalité. L’intérêt du sujet est de comprendre de quelle manière des acteurs et facteurs (comme l’irresponsabilité politique du Président) vont influer le système politique jusqu’à le rendre dualiste alors que le régime est moniste. En 1958, Michel Debré conçoit un pouvoir gouvernemental fort dans le régime parlementaire. Ce pouvoir peut être puissant uniquement car il est légitimé et contrôlé en permanence par l’Assemblée Nationale. Par la Constitution, le Premier Ministre et le Gouvernement dispose d’une puissance constante et des pouvoirs très substantiels lui sont attribués : il exécute d’une part les engagements internationaux de la France, il contribue à la formation des lois, et il dispose d’un pouvoir quasi-législatif avec l’existence d’un domaine réservé. Cependant, il suffit que sa politique déplaise au représentants pour qu’il puisse être renversé. Le Gouvernement en engageant sa responsabilité pour s’assurer de la confiance des parlementaires. Dans tous les pays de l’UE, par une procédure ou une autre, le Gouvernement est tenu de vérifier qu’il dispose de la confiance des parlementaires lorsqu’il vient d’être nommé.

Le Gouvernement est-il réellement et exclusivement responsable que devant le Parlement ?Durant les cohabitations, le Gouvernement est placé sous la seule dépendance de l’Assemblée Nationale (I). En revanche, hors cohabitation, si le régime reste moniste, le système devient dualiste, dans la mesure ou le Président s’accorde le droit de renverser le Gouvernement alors que la Constitution de lui donne en aucun cas ce droit (II).

1. Durant les cohabitations, un régime et un système moniste

Si durant les cohabitations, le Gouvernement est légitimé et contrôlé par le seul Parlement (A), une nouvelle manière pour les ministres de concevoir leur responsabilité tend vers l’irresponsabilité le gouvernement (B).

1. Un Gouvernement légitimé et contrôlé par le seul Parlement

-  Article 20 : « Le Gouvernement est responsable devant le Parlement ». Seule l’Assemblée Nationale peut renverser le Gouvernement. La légitimation et le contrôle du pouvoir se fait à tout moment par l’article 49 de la Constitution : motion de censure (alinéa 2), ou demande d’adoption d’un texte sans vote (alinéa 3).

- Article 49-1, le Gouvernement doit engager sa responsabilité en début de mandat. Seul le Premier ministre est compétent pour engager sa responsabilité pour favoriser la stabilité gouvernementale.

- Cette responsabilité fonde dès le départ la légitimité et le pouvoir du Gouvernement.

- Article 49-4 : « Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. » Cette faculté est peu utilisée et sert surtout à conforter le Gouvernement en période de cohabitation.

- Article 49-3 : Le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d’un texte. Soit l’Assemblée est assez forte pour renverser le Gouvernement, soit le texte est adopté sans vote.

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