LA STRATEGIE DU NOTAIRE EN ENVIRONNEMENT INCERTAIN

Dans un environnement jugé incertain, quelles peuvent être les stratégies d’un office notarial pour faire face à la concurrence ? 

 Dans le cadre de l’état d’urgence, les notaires sont autorisés par décret à utiliser la comparution à distance pour les actes authentiques électroniques. Cet accès n’est réservé qu’aux études disposant du système informatique adéquate, paralysant les petites structures. Aujourd’hui, la libre concurrence dans la profession notariale n’est plus totalement respectée.  

 Il faut s’intéresser ici, aux stratégies adoptées par l’entreprise qu’est l’office notarial dans un contexte concurrentiel.  

 Par définition et de manière générale, la stratégie désigne l’ensemble des objectifs et de moyens qui orientent à moyen et long termes les activités d’une organisation. Des diagnostics interne et externe permettent de compléter l’analyse stratégique. Plus particulièrement, la stratégie doit être mise en relation avec l’étude notariale. Cette dernière doit nécessairement s’orienter vers un choix stratégique pour pallier aux incertitudes environnementales, en considération des paramètres sociaux tels que les conditions de travail et intérêts des divers salariés. L’entreprise notariale doit prendre en compte les achats, ventes, emplois, cadre juridique et concurrences afin d’apporter des décisions vitales pour son organisation.  

L’analyse de l’environnement permet ainsi d’apprécier l’intensité concurrentielle et la menace qu’elle présente pour la position de l’entreprise. Il est donc important pour le notaire de savoir l’ampleur d’une telle rivalité avec ses confrères.  

 La question qui est posée est donc de savoir quelles sont précisément les stratégies d’un office notarial pour faire face à la concurrence ?

 La profession notariale perdure aujourd’hui par les spécificités et les caractéristiques qui lui sont propres. Ces dernières ne permettent pas au notaire d’envisager toutes les options stratégiques existantes (I). Cependant, la croissance et la spécialisation sont les orientations et des axes de développement efficaces et dominantes dans la profession (II).

I/ Les spécificités de la profession notariale limitant le choix stratégique 

 La profession notariale est gouvernée par des particularismes propres à celle-ci, résidant dans son statut et l’activité (A) mais aussi par la taille ainsi que le secteur visé par l’entreprise (B).

A/ Un particularisme lié au statut et à l’activité elle-même

 Les choix stratégiques sont marqués par des contraintes à l’origine même de la profession. En effet, il existe des particularités résidant dans le statut lui-même et à l’activité (2).

        1)        La dualité du statut

Par définition, le notaire doit sa spécificité par le statut d’officier public qu’il incarne. En effet, il a une délégation de puissance publique par l’Etat dont il a un monopole considérable.  

La prestation fait l’objet d’une rémunération par tarif fixé par l’autorité publique, donc l’Etat. En ce sens, dans les frais de notaires, il existe des taxes et frais divers qui sont reversés à l’Etat et aux autres intervenants. Une partie seulement ces sommes va revenir au notaire, en tant que rémunération, c’est-à-dire émoluments.  

Pour autant, le notaire reste une profession libérale en ce qu’il est un chef d’entreprise dans son étude. En dehors des éléments tarifés, il y a une rémunération libre qui lui revient.  

Cette dualité manifeste l’activité du notaire qui doit remplir sa mission de service public mais dans un cadre libéral.  

 Même si le statut du notaire est particulier en son dualisme, l’activité notariale est pour autant marquée aussi par une confrontation entre la fixation des prix et la libre rémunération.  

        2)        L’activité notariale elle-même

En tenant compte du dualisme que représente le statut du notaire, seule une partie de l’activité reste réglementée dont se dégage un monopole, puisqu’il y a des prix fixés par l’Etat. Ces activités sont publiques et non commercialisées sur le marché. Pour autant, certains prix restent libres, ce sont les honoraires.  

Pour exemple, en droit des affaires, cette rémunération sera libre lorsqu’il est question de cession de fonds de commerce ou de constitution de parts de société. En ce sens, seule une partie de son activité est concurrentielle.  

La loi croissance l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Macron du 6 août 2015 a bouleversé la profession notariale en apportant nombreuses modifications. Des changements sont intervenus comme la suppression de l’habilitation du clerc de notaire dans une étude ou bien l’âge limite de la profession fixée à 70 ans. La stratégie doit donc s’inscrire dans un contexte vraisemblablement réglementaire et professionnel qui se trouve en évolution constante. Cette récente loi a transformé la profession en encadrement vraisemblablement la profession par de nouvelles législations dont la portée est encore en cours.  

         S’il faut prendre en considération le statut et l’activité, il est aussi indispensable d’analyser la taille et le secteur d’activité dans lequel le notaire s’exerce.  

B/ Une considération propre à la taille et au secteur d’activité  

         Il faut s’intéresser à la fois à la taille de l’entreprise (1) mais aussi au secteur d’activité consacré (2).

        1)        La taille de l’entreprise

De manière générale, les petites entreprises se caractérisent par la faible spécialisation du travail et la division limitée des tâches. C’est ce qui est retrouvé dans le milieu notarial car la majeure partie des études sont des très petites entreprises, essentiellement composées d’une vingtaine de salariés maximum.

En termes de structure et outre la fonction dite traditionnelle du notaire, il existe plusieurs fonctions dans l’office notarial qui participent à la prestation visée. Parmi elles, il y a le collaborateur de notaire, le comptable-taxateur, le formaliste, le clerc négociateur. En ce sens, il y a des cadres, des techniciens et employés qui forment ce personnel, dont les différents rôles ont été déterminés par la convention collective (de 2001).

Selon l’importance de l’étude, il peut aussi y disposer des directeurs financiers. C’est le cas de certaines entreprises très importantes où on peut compter environ 100 salariés.  

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