L'équilibre des pouvoirs dans la procédure de révision de 1958

L’équilibre des pouvoirs dans la procédure de révision de 1958

Page | 21Document 4–PIERRÉ-CAPS (S.), « Les révisions de la Constitution sous la Vème République : Temps, conflits et stratégies », Revue du Droit Public, 1998, n°2, pp. 409-431 (extraits).

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Page | 273.Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée, par laquelle les sénateurs requérants lui défèrent, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, la révision de la Constitution relative à l'organisation décentralisée de la République approuvée par le Congrès le 17 mars 2003, Décide :Article premier : Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL. Journal officiel du 29 mars 2003, page 5570 Recueil, p. 293 ECLI : FR : CC : 2003 : 2003.469.DC Document 6–« Emmanuel Macron confirme la tenue d’un référendum sur l’inscription de la défense du climat et la préservation de l’environnement dans la Constitution », Le Monde, 14 décembre 2020. Disponible en ligne : https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/12/14/emmanuel-macron-promet-unediscussion-directe-avec-les-membres-de-la-convention-citoyenne-sur-leclimat_6063283_823448.htmlEmmanuel Macron confirme la tenue d’un référendum sur l’inscription de la défense du climat et la préservation de l’environnement dans la Constitution Le président de la République a rencontré lundi les membres de la convention citoyenne pour le climat et évoqué avec eux le futur projet de loi climat. Le Monde avec AFP Publié le 14 décembre 2020 à 06h06 -Mis à jour le 14 décembre 2020 à 21h49

Page | 28Le président français Emmanuel Macron (au centre) lors de la convention citoyenne sur le climat, à Paris, le 14 décembre. THIBAULT CAMUS / AFP Un référendum sera bien organisé pour intégrer la défense du climat et la préservation de l’environnement dans la Constitution. Tel est l’engagement répété par le président de la République, Emmanuel Macron, dans la soirée du lundi 14 décembre, en conclusion de sa rencontre avec la convention citoyenne pour le climat (CCC). Cette réforme constitutionnelle devra préalablement être approuvée par le Parlement. Elle « doit d’abord passer par l’Assemblée nationale puis le Sénat et être votée en des termes identiques. Ce jour-là, elle sera soumise à référendum », a détaillé le chef de l’Etat. Le recours à la consultation populaire pour « introduire les notions de biodiversité, d’environnement, de lutte contre le réchauffement climatique »dans l’article 1 de la Constitution est inclus dans les 149 propositions faites par les 150 membres de la CCC. M. Macron avait fait savoir, le 14 juillet, qu’il souhaitait cette inscription « le plus vite possible »,arguant qu’il s’agirait alors d’une « avancée majeure ». Le chef de l’Etat a en revanche confirmé qu’il écartait la demande de réécrire le préambule de la Constitution pour « placer l’environnement au-dessus de nos autres valeurs fondamentales ».

Page | 29Impact de la crise Au cours de ces quelques heures d’échanges avec la CCC, le chef de l’Etat est revenu sur plusieurs autres de ses propositions concernant la rénovation thermique des logements, la limitation de la publicité, mais aussi la 5G... « Les choix pris pour l’écologie doivent être acceptables pour les Français »,a-t-il martelé, alors que les craintes sur un possible détricotage des propositions de ladite convention se font grandissantes. Le président de la République a également insisté sur la nécessité de prendre en compte l’impact économique

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