Existe t-il une hiérarchisation dans l’exercice du pouvoir réglementaire ?

Le pouvoir réglementaire est globalement défini comme un pouvoir exercé par les autorités exécutives et administratives leur permettant de prendre sans l’accord des personnes qui en sont les destinataires ,des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir règlementaire découle de différentes sources dont les principales sont : la constitution , la loi et la jurisprudence . Parmi les personnes possédant un pouvoir réglementaire peuvent donc être cités Le président de la république , le premier ministre , les autorités administratives indépendantes ainsi que les collectivités territoriales . On relève quatre types de pouvoirs réglementaires : Le pouvoir réglementaire autonome , l’organisation des services , la police administrative et enfin l’exécution des lois.

Même si un objectif commun peut être relevé , car peut importe son titulaire , le pouvoir règlementaire lui est accordé afin de mener à bien la mission qui lui est confiée , Les prérogatives qu’octroie le pouvoir règlementaire divergent cependant en fonction des mains dans lesquelles celui ci se trouve . Ceci mène à se poser la question de la hiérarchisation . Si les compétences accordés aux autorités divergent , il y’en a t’il certaines qui prévalent sur les autres accordant ainsi une prééminence aux autorités qui les possèdent?

Existe t-il donc une hiérarchisation dans l’exercice du pouvoir réglementaire ?

Nous essaierons de répondre à cette question en voyant dans un premier temps comment se traduit le pouvoir règlementaire au sein de l’exécutif et quelles en sont les réalités théoriques et pratiques . Nous verrons ensuite dans une deuxième partie l’exercice du pouvoir règlementaire au sein du domaine administratif , concernant les compétences accordées aux autorités ainsi que leur restrictions .

I/ Le pouvoir règlementaire au sein de l’exécutif .

A- Le Domaine d’action du président de la république

- compétences du président de la république , d’après l’art 13 de la cons , « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. »

- Des compétences limitées par la constitution et accrues par la jurisprudence .

B- Le domaine d’action du premier ministre et de son gouvernement

- compétences du premier ministre : le premier ministre exerce un pouvoir réglementaire (art 37 de la cons ) dit autonome , d’après l ‘Art 21 « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires »

, il doit donc prendre des décrets dans le but de faire exécuter les lois . - délégation du pouvoir règlementaire ( premier ministre→ministre )

- Prééminence théorique du premier ministre

(décision du conseil constitutionnel du 22 Janvier 1990)

- Un premier ministre au service du Président de la république dans la pratique

II/

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