Droit administratif, semestre 1.

Semestre 1

Cours de M. Gilbert

Droit administratif

Revu administrative :

AJDA (actualité juridique droit administratif) : revu hebdomadaire

RFDA (revenu française de droit administratif) : revu bi-mensuelle (très doctrinal)

Droit administratif : revu mensuelle (plus lire celle la)

Introduction 

Section 1 : La difficulté de définir le droit administratif et l'administration 

§1 : Les représentations courantes du droit administratif 

On définit le droit administratif souvent en creux ce qui signifie en négatif, on dit ce qu'il n'est pas. On dit qu'il est exorbitant du droit commun. On parle également de droit spécial. Au sens étymologique cela signifierait que le droit administratif sort de l'orbite du droit commun, il y aurait un droit com au cœur du système juridique autour duquel il y aurait des droits, cela serait un droit secondaire, d'exception, qui est en orbite et pas au cœur. On entend souvent l'expression « droit spécial » elle voudrait dire qu'il y aurait un droit normal et un droit spécial.

L'expression exorbitante du droit commun

Le droit administratif est apparu avec l'expression sous le Ier Empire (un peu avant, au consulat environ 1799-1800), le premier cours de droit administratif a eu lieu en 1805 à Paris mais le droit civil (droit commun) est beaucoup plus ancien. Au moyen age il y a le jus commune, le droit commun est un droit qui provient du droit romain, des coutumes qui concernent les relations entre les individus (droit privé).

Quand ce droit va apparaître début 19ème, certains auteurs vont dire que c'est un droit nouveau qui déroge au droit civil, l'expression droit exorbitant du droit commun vient de là. Cette expression a un sens historique qui tient à ce que le droit administratif a eu des objets commun avec droit civil qu'il a modifié si on compare le régime de droit administratif et droit civil mais le droit administratif a aussi un champs autonomie il a sa propre consistance de sorte que dire que c'est un droit exorbitant du droit commun est extrêmement réducteur. En effet, le droit civil concerne un champ qu'on distingue du champ civil.

§2 : Comment méthodologiquement identifier et définir le droit administratif 

On aborde le sujet de la méthode, du raisonnement.

Quand on parle de définir les choses, il ne faut pas penser, croire que les mots auraient une essence ou correspondrait à un concept qui aurait une essence. Il n'y a pas un sens attaché aux mots, il y en a plusieurs qui évoluent dans le temps, cela fonctionne pour quasiment tous les concepts.

Exemple de la séparation des pouvoirs : c'est un  concept du XVIIIème siècle mais n'a pas la même séparation qu'aujourd'hui

En droit administratif on parle de service public, de la puissance publique mais le service a changé depuis qu'il est devenu un concept clé de la discipline notamment avec le droit de l'UE par exemple. La place que joue les services publics dans le droit administratif a considérablement changé. Autrement dit, on ne peut définir un mot, un concept par son objet à un moment donné. Il faut prendre en compte le temps et les lieux (national et européen). Il n'y a pas une définition du service public, il y a des représentations.

C'est fondamental pour évoquer la complexité du droit. Il ne se résume pas aux normes, ce sont des représentations liées à une culture, une époque, un philosophie, à une certaine vision. Celui qui veut être un bon juriste doit comprendre le droit, ce n'est pas seulement savoir comment ça marche, ce n'est pas qu'une technique. C'est aussi un objet qui joue une fonction sociale, politique et philosophique.

Est-ce qu'on peut définir le droit administratif ? 

Le droit administratif peut être défini mais cette définition qu'on peut avoir aujourd'hui n'est pas la même de celle d'il y a 20 ans et que dans 20 ans elle ne sera pas la même. Il est possible de donner des éléments de définition mais ils sont d'une grande fragilité par rapport au temps. Ce qui est certain c'est que dans « droit administratif » il y a deux idées :

• droit (règles juridiques contraignantes)
• administratif  (c'est la que vient le problème).

Dans les livres de droit administratif on a une présentation des modes d'action de l'administration (service public, police administrative), un examen des moyens qui sont utilisés (mode d'action du service public), les actes (actes administratif unilatéral), une étude des sources (application des normes), une présentation des protagonistes qui agissent et une présentation des conséquences dommageables des actions de l'administration.

Cela n'a pas toujours été le cas. En 1900 il n'y a pas d'étude des sources, la hiérarchie des normes, l'étude de la responsabilité car à l'époque cette dernière tient à très peut de chose. L'objet de la matière évolue avec les règles juridiques : au fur et a mesure que le droit change, l'objet change.

Exemple : aujourd'hui il y a le droit de la responsabilité (responsabilité pour faute et sans faute : risque, rupture égalité des charges publiques). Mais il y a quelque chose de nouveau, les régimes législatifs d’indemnisation (tempête, ouragan) qui dévastent tout, il y a alors le déclenchement de l'état de catastrophe naturelle car si on laisse les assureurs payés elles seraient sur la paille donc on déclenche cet état et on répare les dommages en utilisant des fonds publics qui relèvent du budget de l'Etat. Cela veut dire que c'est l'argent de la collectivité qui va permettre d'indemniser les sinistrés : solidarité (= infection nosocomiale, amiante, sida, etc)

Ces régime législatifs d'indépendance montre que le droit de la responsabilité n'est pas suffisant pour indemniser car des fois il n'y a pas de responsable.

Il n'y a jamais eu de définition de droit administratif.

Si on devait donner un définition on dirait que le droit administratif est le droit qui organise une partie de l'action administrative.

L'administration est un mot important, mais il n'est pas aisé à définir car ce mot est ambiguë, cela peut être un organe mais aussi une fonction.

L'administration elle-même a beaucoup changé. Les représentations et la consistance ont considérablement évolué avec le temps. L'administration publique entendu au sens organique apparaît au milieu du XVIIIème.

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