Dissertation : "La reconnaissance de la volonté unilatérale en droit français des obligations "

Dissertation : « La reconnaissance de la volonté unilatérale en droit français des obligations ».

Les contrats sont ceux qui constituent la source principale d’obligation. Mais il existe une autre forme d’acte juridique qui peut elle aussi créer des obligations : les engagements unilatéraux.

Contrairement à ce qui a toujours été admis par rapport au contrat, l’effet créateur d’obligation d’un acte émanant d’une seule personne a fait l’objet d’un long débat en doctrine. Aujourd’hui le législateur a tranché la question a l’occasion de la réforme du droit des contrats.

Au terme de l’article 1100 du code civil, les obligations naissent notamment d’acte juridique.

L’article 1100-1 alinéa 1 précise que les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Parmi les actes juridiques unilatéraux, certains d’entre eux peuvent être créateurs d’obligation et ces derniers sont désigné sous l’expression d’engagement unilatéral.

L’acte juridique est défini comme étant la manifestation de volonté d’une ou plusieurs personnes, en vue de produire des effets de droits dont la nature et la mesure sont elle-même voulus. En l’occurrence ici, l’engagement unilatéral est un acte juridique unilatéral, cela signifie qu’il doit émaner de la volonté d’une seule personne.

Cependant, Qu’une personne puisse crée des obligations à son égard et par l’effet de sa seule volonté a été très fortement contesté en doctrine. Si l’existence de la catégorie des actes unilatéraux n’a jamais été contester, celle des également unilatéraux a été sujet a controverses. Et même si le législateur a consacré cette notion d’engagement unilatéral a l’occasion de la reforme du droit des contrat, il reste assez réservé contrairement a la jurisprudence qui accorde à cette notion une place non négligeable.

Comment le droit français a-t-il réceptionné la notion d’engagement unilatéral ?

Nous verrons dans un premier temps que la reconnaissance de la notion d’engagement unilatéral a été controversé en doctrine (I) avant de se pencher sur la réception jurisprudentiel et légal de l’engagement unilatéral en droit français (II).

1. Une notion d’engagement unilatéral controversée

Si l’existence de la catégorie des actes unilatéraux n’a jamais été contester, celle des également unilatéraux a été sujet a controverses (A). Mais les obstacles censés se dressé face à la notion d’engagement unilatéral ont pu être levés car ils n’étaient pas décisifs (B).

1. Les obstacles à la reconnaissance de l’engagement unilatéral.

Une partie des auteurs ont précisés que la reconnaissance, en droit positive, de l’existence de l’engagement unilatéral était inconcevable pour deux raisons :

Tout d’abord, Si on attache à la volonté unilatérale, la possibilité de se lier par une obligation, il faut que cette même volonté unilatérale puisse se délier de cette obligation. On invoque une exigence de parallélisme des formes. Or une obligation qui peut disparaitre par la seule volonté de celui qui la crée n’est en réalité pas une obligation et donc il n’y aurait pas à proprement parler d’engagement unilatéral. De plus, il n’est pas possible de créer d’obligation sans créancier. Or lors de la souscription de l’engagement unilatéral, le bénéficiaire de l’obligation ainsi crée n’est pas forcement identifié et donc l’engagement unilatéral ne peut pas se concevoir en droit positif. Si une personne venait à être identifier, elle ne pourrait pas être instituer créancière contre son gré.

Ces deux raisons constituent des obstacles purement juridiques. Mais a ces obstacles juridiques, deux obstacles rationnels ont également pu être retenu par certains auteurs. En effet, la mise en œuvre de l’engagement unilatéral serait source de difficulté et juridiquement dangereuse puisque l’identification de la porter exacte de l’engagement unilatéral serait par nature incertaine. De plus, il est soutenu que la notion d’engagement unilatéral ne présenterait pas de véritable utilité. En effet, ce qui est parfois présenté comme relevant de la catégorie des engagements unilatéral pourrait être rattaché a d’autre institutions déjà existantes et moins controversées.

Tous ces obstacles ont manifestement été levés puisqu’on peut considérer que le législateur a expressément consacrer la notion en droit positif. En réalité cette reconnaissance de l’engagement unilatéral ne fait que consacrer les solutions retenues avant la réforme en jurisprudence.

1. Des obstacles non décisifs et facilement surmontables.

S’agissant des obstacles juridiques, l’argument qui consistait à soutenir que si l’on pouvait s’engager par sa propre volonté, il devrait être possible de se désengager par sa seule volonté. Mais ici cela relève d’une confusion puisqu’admettre qu’une personne puisse s’engager valablement par sa seule volonté n’implique aucunement qu’elle puisse ensuite se désengager de la même manière. La volonté de s’engager unilatéralement n’implique aucunement la liberté de se désengager unilatéralement.

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