Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007

Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007

        Le mariage existe depuis plusieurs siècles, déjà durant l’Antiquité romaine il était un devoir civique. Il a évolué avec le temps, passant de civil à l’Antiquité à un sacre au Moyen-Âge.

Celui-ci pourrait se définir comme acte relatif à une union conjugale reconnue et encadrée par une institution juridique.

Avec le temps, la question d’ouvrir cet acte aux couples de mêmes sexes fait débat, comme ici au sein de cet arrêt.

        Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 mars 2007. Ici deux hommes se sont mariés, le maire de la commune les a inscrit au registre d’Etat civil.

Devant le Tribunal de grande instance de Bordeaux le 27 mai 2004, le Procureur de la République prononce son opposition.

Les deux hommes interjette appel, devant la Cour d’apple de Bordeaux le 19 avril 2005, qui confirme la décision rendue par le Tribunal de grande instance.

Ils reprochent à la Cour d’appel d’avoir violé de nombreux textes. En effet, selon les deux hommes, l’article 75 du code civil relatif au mariage ne fait aucunement référence au terme de « mari et femme ».

Ensuite, l’article 184, utilisé par le ministère public pour se justifier de l’annulation du mariage, ne fait à aucun moment référence au différence de sexe entre époux comme critère de non-validité du mariage.

Ils ajoutent également ensuite que selon la Convention Européenne des droits de l’homme, et ses articles 8 et 14, la Cour d’appel porte atteinte à la vie privée et au mariage, ainsi qu’à l’article 12 de cette même Convention garantissant le droit de se marier et de fonder une famille.

Pour finir, ils reprochent à la cour d’appel de ne pas respecter l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne, au motifs notamment que tous ces textes relatif au mariage, et au droit du mariage n’utilisaient pas les termes d’homme et femme.

Les deux hommes décident de former un pourvoi en cassation.

Les demandeurs au pourvoir sont les deux hommes qui veulent que leur mariage soit autorisé.

Le défendeur au pourvoi est le ministère public, qui refuse que se mariage soit autorisé.

        Le problème qui se pose ici est de savoir si il est possible de considérer un mariage entre deux personnes de même sexe comme nul au vu du droit interne, communautaire ou encore internationale auquel la France appartient ?

        La cour de cassation rejet le pourvoi au motif que selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, et que ceci n’est ni contredit par la Convention Européenne des droits de l’homme, ni par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

        Pour y répondre nous verrons dans un premier temps, la contestation de la validation du mariage seulement pour les couples de même sexe (I), et dans un second temps, nous verrons un droit français qui s’impose (II).

I ) La contestation de la validation du mariage seulement pour les couples de même sexe 

        Nous allons dans un premier temps voir une illustration de cette contestation (A), puis dans un second temps  nous verrons une interdiction contestable mais constante (B).

        A) Une illustration de cette contestation

Un problème se posait ici pour les juridictions, celui d’autoriser le mariage pour des couples de même sexe.

La cour de cassation, en rendant sa décision évoque le droit français, et prononce l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe. Cette décision est contesté, par les demandeurs au pourvoi, car selon eux, la cour de cassation ne prend en considération les articles des Conventions relatives au mariage pour couples de même sexe. Pour la première chambre civile de la Cour, ces conventions, n’ont pas de force obligatoire en France. Elle place donc le droit français, au dessus de ces dernières auquel la France s’est assignée.

On a donc ici, une interdiction du mariage pour les couples de même sexe dictée par le droit français pas pas clairement exprimé, tout comme les conventions qui ne s’oppose à cela mais ne donne pas un avis tranché, claire. Elle laisse le libre choix au pays d’interdire ou non cette pratique.

Aux yeux des demandeurs au pourvoi ceci est contestable mais cette pratique de droit français est constante.

        B) Une interdiction contestable mais constante en droit français  

Le droit français, et c’est notamment un reproche des demandeurs au pourvoi, n’est pas vraiment clair sur le sujet. L’exemple avec les articles 212, 75 du Code civil.

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