Comment reconnait-on les prérogatives de puissance publique

Séance 4 - Cours de TD : Les prérogatives de puissance publique

Sujet de dissert : Comment reconnait t’on les PPP?  

I - Une notion caractérisant l’action administrative

A - Des moyens qui portent l’action administrative

B - Des moyens qui protègent l’action administrative

II - Une notion définissant les critères de l’action administrative

A- Le révélateur central de l’acte administratif unilatéral

B - Le révélateur affaibli du service public

• Expression qui désigne les modes opérateurs, confiés par la constitution ou la loi, à tout ceux à qui est confié le bon accomplissement de l’action administrative et dont la mise en oeuvre leur est réserve exclusivement

• Comment peut agir l’action administrative?

1. En prenant des actes : règlementaires ou individuels
2. En faisant des contrats de droit admin ou privé

• Quelles sont les modes d’action?

1. Action exorbitante => PPP
2. Intérêt général => Service public

• Comment reconnait t’on un service public? => Arrêt APREI du CE en 2007 ( vient remplacer arrêt Nancy devenu obsolète)

1. Intérêt général
2. Contrôle admin
3. PPP

==> Si pas de PPP : on se penche sur création,orga… autres indices => Perte de la valeur des PPP pour définir service public

• On retrouve des prérogatives d’action et des prérogatives de sujetion :

Les prérogatives d’action sont les actes admin à force éxécutoire => privilège du préalable : exécutable d’office sans passer par le juge => les décisions admin valent comme titre exécutoire =  l’inégalité entre l’Administration et les administrés

Comment protéger l’administration?

1. Insaisissabilité des biens = consacré comme PGD dans la décision BRGM
2. Interdiction des libéralités = Décision Mergui

I - Compétence du juge administratif

Quand le juge administratif est il compétent?

Vision traditionnelle et noyau dur :

1. Quand on est en présence d’un acte admin = compétence du juge admin
2. TC - Soc immobilière de St Just : Il peut apprécier la légalité des actes admins => À titre, accessoire le JJ peut apprécier légalité ou poser question préjudicielle

Nouveaux critères :

1. Service public ( arrêt Blanco) : Notamment pour la qualification des contrats : si le contrat participe a un SP alors conpétence JA

1. Mode de gestion : Doctrine de Paul Matter => Quand une admin se comporte comme une personne privée =JJ est compétent (1921)

1. Critère de la personnalité ( critère organique) : seules les personnes publiques peuvent être jugés par juge admin : critère un peu obsolète car il peut être compétent si 2 personnes privées en cause car il y a un travail public

Contre ex de ce critère : Arrêt Monpeurt et Bouguen

Correction du DST de la séance 3 :

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